Réforme du 2e pilier

28 février 2011 13:58; Act: 28.02.2011 14:18 Print

Le Conseil fédéral prié de revoir sa copie

Partis et organisations concernées demandent au Conseil fédéral de revoir son dossier dans le cadre de la réforme de la LPP.

Une faute?

La réforme de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) provoquera une flambée des coûts du 2e pilier et un renforcement de la bureaucratie, estiment les partis et organisations concernées. Ils exigent du Conseil fédéral qu'il révise, voire simplifie, son projet.

Celui-ci vise à restituer la crédibilité du 2e pilier. Pour cela, il veut réglementer les tâches des acteurs de la prévoyance professionnelle, désenchevêtrer les compétences et confier la haute surveillance à une nouvelle commission indépendante.

Au terme de la procédure de consultation, lundi, les partis et organisations saluent les objectifs mais critiquent la hausse prévisible de la bureaucratie et des coûts administratifs. Ils demandent pour divers motifs que le gouvernement révise son projet.

Dans le détail, la création de la Commission de haute surveillance fait débat. Celle-ci devrait employer près de 26 équivalents plein temps pour un coût de 7,2 millions de francs, jugé surestimé par le Parti libéral-radical (PLR) et le canton de Neuchâtel.

Il sera probablement difficile de trouver des membres à la fois expérimentés et indépendants, fait remarquer la gauche. L'Union syndicale suisse (USS) et les Verts pointent en outre le manque de clarté du mode de fonctionnement de cette commission.

Organes de révision

Le Parti socialiste (PS), les Verts, l'USS et Travail.suisse jugent que le projet de révision octroie trop de pouvoir aux organes de révision. Ils proposent donc d'introduire un système de contrôle interne adapté au profil de chaque caisse de pension.

Pour améliorer la transparence des frais d'administration et de gestion de fortune, tous quatre préconisent des réformes dans le domaine bancaire et le droit des placements. Ils déplorent que les institutions de prévoyance sont souvent incapables de présenter les coûts effectifs des produits financiers car les sociétés financières ne sont pas tenues de le faire.

Concernant la prévention des conflits d'intérêts, le PS demande de limiter la réglementation proposée aux institutions collectives et aux communes. Pour ce qui est de tels risques au sein des caisses de pension des entreprises, il estime que la jurisprudence est suffisante.

Ordonnances complexes

Les partis du centre et de la droite jugent les ordonnances bien trop complexes. Le Parti démocrate-chrétien (PDC) redoute en particulier une complexification du 2e pilier et signale que des ordonnances même très détaillées ne pourront pas empêcher les abus.

Pour le PLR une réglementation tatillonne en matière de placements financiers empêche une bonne répartition des risques et menace donc la qualité des prestations. En contraignant les institutions de prévoyance à conclure leur contrat en droit suisse, le gouvernement restreint, voire ferme, leur accès aux marchés étrangers.

L'Union démocratique du centre (UDC) rejette le projet dans sa forme actuelle. Il exige qu'il soit retravaillé.

Surréglementation critiquée

L'USAM s'oppose à une surréglementation de la LPP. L'organisation faîtière des PME suisses recommande une «simplification notable» du projet.

Elle suggère par exemple de renoncer à placer les gestionnaires de fortune externes sous la supervision de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA). Une telle subordination serait, selon l'USAM, contraire à la loi et à la volonté du gouvernement ainsi que du Parlement. Elle générerait des «coûts supplémentaires inutiles» dans le domaine du placement.

«Non conformes à la loi»

Du côté des professionnels, l'Association suisse des Institutions de prévoyance (ASIP) fait remarquer que plusieurs dispositions «ne sont pas conformes à la loi».

L'ASIP relève avoir déjà promulgué des directives devant garantir le respect des prescriptions en matière de loyauté et d'intégrité de la LPP que ses membres doivent respecter depuis janvier 2009. L'association conseille de déclarer cette charte obligatoire pour toutes les institutions de prévoyance pour éviter d'édicter des dispositions «trop détaillées, impossibles à appliquer».

(ats)