Péréquation financière

16 mars 2011 17:42; Act: 16.03.2011 19:01 Print

Le National cède 112 millions aux villes

Les villes ont réussi un coup de force mercredi lors du débat sur la péréquation financière au National.

Une faute?

Par 87 voix contre 73 et 6 abstentions, la Chambre du peuple a accepté de leur verser 112 millions de plus par an de 2012 à 2015, au détriment partiel des régions périphériques.

Le Conseil des Etats, où les cantons ruraux et de montagne sont majoritaires, doit encore se prononcer. Au National, la discussion n'a pas suivi les lignes partisanes. Les députés ont d'abord voté en fonction de leur proximité avec le monde urbain ou les zones situées en périphérie.

Un montant annuel de quelque 3,867 milliards de francs est prévu ces quatre prochaines années pour la péréquation proprement dite qui vise à soutenir les cantons «pauvres». La Confédération versera 2,236 milliards et les cantons «riches» 1,631 milliard. Le projet prévoit en outre une contribution fédérale de 822 millions pour indemniser les cantons faisant face à des charges spécifiques.

La facture de la Confédération s'alourdira ainsi de 112 millions par an. Cette somme supplémentaire, destinée à compenser les surcoûts pour les cantons de l'introduction de la nouvelle péréquation en 2008, a fait l'objet de toutes les convoitises.


Succès des villes

Les villes ont obtenu que les 112 millions leur reviennent afin qu'elles puissent faire face aux problèmes qui leur sont propres (aide sociale, sécurité, transports publics). Concrètement, ce montant devrait être intégralement affecté au fonds destiné à compenser les charges socio-démographiques alors que le Conseil fédéral proposait de le ventiler entre les différents fonds.

Résultat de la décision de la Chambre du peuple, les cantons urbains devraient recevoir 467 millions par an alors que la contribution annuelle au fonds destiné à compenser les charges géo- topographiques (qui frappent les régions périphériques) a été réduite à 355 millions. Ce ratio 57%/43% est plus proche des coûts effectifs (72%/28%), a fait valoir la majorité.

Tout comme la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, la minorité ne voulait pas toucher à l'équilibre 50-50 qui a prévalu jusqu'ici. Selon elle, il est trop tôt, faute de données consolidées, pour revoir un modèle de péréquation en vigueur depuis à peine plus de trois ans.

Le geste en faveur des cantons urbains risquerait en outre de remettre en cause l'ensemble du système. Les tenants du statu quo auraient préféré verser 370 millions aux cantons urbains et 370 millions aux cantons ruraux.


Couacs statistiques

Le National n'a pas apporté d'autre modification fondamentale au projet. L'UDC s'est retrouvée seule à réclamer que la Confédération renonce à verser les 112 millions prévus. Elle n'a pas non plus réussi à limiter la contribution des cantons «riches» au fonds de péréquation proprement dite à 66,6% de la part fédérale (contre un peu plus de 70% actuellement).

Seule retouche acceptée, les adaptations destinées à remédier aux couacs statistiques dont a notamment pâti St-Gall. Le Conseil fédéral pourra ainsi, sous certaines conditions, corriger de manière rétroactive les paiements incorrects.


Dumping fiscal


Pas question d'aller plus loin. Le National a notamment refusé de profiter de l'occasion pour lutter contre le dumping fiscal. Une majorité aurait pu se dégager pour que les cantons bénéficiant des aides financières de la péréquation et pratiquant une imposition inférieure à la moyenne des cantons riches se voient réduire, voire couper les vivres.

Mais le PS, qui voulait redistribuer aux cantons pauvres la somme économisée, et les Verts alliés à une partie de l'UDC, qui souhaitaient plutôt diminuer la contribution des cantons riches, ont fait des propositions distinctes qui ont toutes deux échoué.


Forfaits fiscaux

La gauche n'a pas eu plus de succès en s'en prenant aux forfaits fiscaux offerts aux riches étrangers. Elle voulait pénaliser les cantons qui s'adonnent à cette pratique en augmentant leur potentiel de ressources. Ce qui aurait eu comme conséquence de les faire payer davantage ou recevoir moins dans le cadre de la péréquation.

La droite a également tenté en vain d'accélérer la suppression du fonds destiné à compenser les cas de rigueur. Selon la règle actuelle, les montants versés resteront les mêmes pendant quatre ans encore, puis diminueront de 5% chaque année dès 2016 et disparaîtront donc vingt ans plus tard. L'UDC souhaitait une baisse annuelle de 10%.

(ats)