Suisse

11 septembre 2019 10:23; Act: 11.09.2019 10:30 Print

Assureurs remis à leur place par le National

Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats qui s'était opposé à un assouplissement dans l'obligation de contracter une assurance maladie.

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Alain Berset a dû ferrailler au Conseil national pour l'assurance obligatoire. (Photo: Keystone)

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Les assureurs ne devraient pas pouvoir choisir les médecins dont ils remboursent les prestations de l'assurance obligatoire. Se ralliant au Conseil des Etats, le National a finalement refusé mercredi par 135 voix contre 41 d'assouplir l'obligation de contracter.

Au grand dam de la gauche, la Chambre du peuple avait décidé l'an dernier à une large majorité d'introduire cet assouplissement dans le projet de pilotage du domaine ambulatoire. Les sénateurs y ont mis leur veto pour ne pas compromettre toute la réforme.

Pas question d'accorder plus de pouvoir aux caisses maladie et de leur laisser limiter le choix du médecin, la population y est opposée, a averti Barbara Gysi (PS/SG). Il faut en finir avec la surabondance de médecins pour limiter les coûts, a contré le président de santésuisse Heinz Brand (UDC/GR). Avec le projet, les cantons auraient simplement eu la possibilité d'assouplir l'obligation de contracter.

La réforme vise à canaliser l'offre de prestataires et donc la hausse des coûts. Elle doit prendre définitivement le relais de l'actuel moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux prolongé jusqu'à fin juin 2021. Le Conseil fédéral réglera les conditions générales d'admission de nouveaux médecins, la loi définira certaines exigences à remplir.

Les cantons devront quant à eux limiter le nombre des médecins fournissant des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance maladie. Contrairement au Conseil des Etats, le National tient à les y obliger. Ce sera contreproductif et contraire au fédéralisme, a critiqué le ministre de la santé Alain Berset. Seul le PLR était du même avis.

Plafonds

Les limitations s'appliqueront à un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions. Les cantons devront pour ce faire définir un nombre minimal et un nombre maximal de médecins admis. Contre l'avis de la gauche, le National insiste pour que les assureurs en désaccord avec les plafonds puissent faire recours.

Les cantons ne pourront pas admettre de nouveau médecin dans un domaine de spécialité si les coûts annuels par assuré augmentent davantage que ceux des autres domaines de spécialité dans le canton ou que la moyenne suisse pour ce domaine. A la différence des sénateurs, le National tient à une interdiction formelle.

Contre l'avis de la gauche, la majorité veut aussi que l'admission à pratiquer soit couplée avec des charges sur le caractère économique et la qualité des prestations et que leur non-respect soit sanctionné. Les cantons seraient encore tenus de procéder régulièrement à une analyse de l'offre et des besoins en matière de soins.

Avec le financement uniforme

Pas question par ailleurs de céder sur la mise en oeuvre de la réforme. Par 123 voix contre 53, le National soutient toujours que le projet sur le pilotage doit entrer en vigueur en même temps que le financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur hospitalier.

Faute de lien, le PLR refusera la réforme, a averti Regine Sauter (PLR/ZH). Les deux projets sont à un stade très différent et alors que les cantons attendent le pilotage de l'offre, ils contestent le projet de financement uniforme. Il ne faut pas retarder l'entrée en vigueur du concept de pilotage, a critiqué Maya Graf (Verts/BL).

Le lien ne facilitera pas le débat serein avec les cantons sur le financement, a ajouté M.Berset. Il n'empêchera pas une entrée en vigueur échelonnée des deux projets, a argumenté Ruth Humbel (PDC/AG). On ne saurait élargir les compétences des cantons s'ils ne sont pas prêts à assumer davantage de responsabilité financière pour les soins ambulatoires.

Surveillance

Dans la réforme sur le pilotage, le National est revenu sur plusieurs points déjà décidés. Les assureurs pourraient notamment demander un retrait de l'autorisation de pratiquer à l'autorité de surveillance que chaque canton devra désigner.

Ils devraient aussi contrôler le respect de l'économicité et de la qualité des prestations, a ajouté la majorité au dam de la gauche. Cela ôtera toute possibilité d'intervention aux cantons et risque de compliquer encore les relations avec eux, a averti en vain Alain Berset.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

(nxp/ats)

Les commentaires les plus populaires

  • moi22 le 11.09.2019 10:44 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    BERCEZ NOUS

    Merci monsieur Berset et si en passant vous pouviez aussi vous occuper des augmentations scandaleuses, des basses retraites, des salaires scandaleux, de l'âge de la retraite revu à la baisse...?

  • Patrick Martin le 11.09.2019 10:43 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Faire le ménage tout simplement

    Pourquoi payer pour rien et pourquoi limiter? Si un boulanger de plus s'installe dans un village, se serra le meilleur ou le moins cher si les deux sont bons qui va prendre les clients. Pour l'autre, personne ne va le payer. Comme un salon de coiffure. 1 Pouvoir déduire sa prime des impôts, car c'est obligatoire. 2. Limiter l'abus de gestion des assurances et l'argent facile des actionnaires (ex: 400 fr payé comme prime et 100 fr réel pour la santé) 3. Revoir le prix abusif des médicaments ou autoriser l'achat en Europe par les pharmacies, pour éviter le monopole, car aucune concurrence. Le prix du medic est le même partout.

  • Oto Mobil le 11.09.2019 10:37 Report dénoncer ce commentaire

    L'espoir fait vivre.

    Ben voyons !....vous croyez que ces Messieurs zé Dames (nos élites donc) vont se priver de leur petite enveloppe ? et de plus, ou trouver l'argent pour "soigner" celles et ceux qui n'ont JAMAIS payé 5cts (et qui ne payeront jamais)...impensable !

Les derniers commentaires

  • Jean Peuplus le 12.09.2019 07:32 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Escrocs ces caisses

    Il faudrait aussi passer une loi pour que les caisses maladies remboursent ce qu'elles doivent au lieu de systématiquement répondre que tel frais n'est pas remboursable et en fait s'être trompé, juste dans l'espoir que le client oublie de vérifier. Tous des escrocs

  • May Daniel le 11.09.2019 21:27 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    En comportement bizarre

    C'est marrant, il si mettent tousse. Comme par hasard juste avant les élections fédérales. De vrais faut cul .

  • Claude52 le 11.09.2019 15:51 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Sans

    Interdisez aux politiciens lobbyistes des pharmaceutiques de toucher les pots de vins éhontés qui sont payés par les assurés, cela n'a pas l'air de déranger ces donneurs de leçons qui viennent se pavaner sur les plateaux de radios et télévisions.

  • Vullst le 11.09.2019 15:37 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Foutaises

    Bla-bla-bla bla. Tout ça pour nous faire croire qu ils nous défendent, alors que la plupart de leurs collègues siègent dans les Conseils d Administration pour continuer cette escroquerie d augmentation perpétuelle.

  • nickyb le 11.09.2019 15:15 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    blablabla

    Il fallait voter oui pour une caisse unique ! Alors maintenant il faut assumer et se résoudre et continué a engraisser ses caisses et leurs dirigeants !!! moutons que nous sommes , restons le !!!!