Suisse

27 février 2019 13:00; Act: 27.02.2019 13:32 Print

Le National veut défendre les actions au porteur

Le Conseil fédéral veut convertir les actions au porteur en actions nominatives afin d'éviter à la Suisse d'atterrir sur une liste noire internationale.

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La commission de l'économie du Conseil national veut conserver les actions au porteur existantes.

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Le National devrait traîner les pieds sur les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Sa commission de l'économie veut conserver les actions au porteur existantes, ont annoncé mercredi les services du Parlement.

Face à la levée de boucliers en consultation, le Conseil fédéral avait déjà adouci en novembre le projet qui doit éviter à la Suisse d'atterrir sur une liste noire internationale. Selon lui, seules subsistent les mesures indispensables à l'obtention d'une note suffisante à l'actuel examen par les pairs du Forum mondial.

Toujours au menu la conversion des actions au porteur en actions nominatives et l'obligation d'annoncer les ayants droit économiques et de tenir des listes y relatives. Accusé d'excès de zèle par la droite, le gouvernement a toutefois prévu une échappatoire pour les actions au porteur: les sociétés ayant des titres de participation cotés en Bourse pourront les garder sous forme de titres intermédiés.

La conversion des actions au porteur prévue pour les autres entreprises n'interviendra en outre pas automatiquement à la date d'entrée en vigueur de la loi. Le message prévoit un délai de 18 mois. La commission de l'économie veut aller plus loin: par 14 voix contre 11, elle recommande de conserver le droit en vigueur pour les actions au porteur existantes.

Charge disproportionnée

A partir de l'entrée en vigueur de la modification de la loi, il ne serait plus possible de fonder de société anonyme dont le capital est composé d'actions au porteur. Une nouvelle adaptation de la législation, qui a déjà été durcie récemment, représenterait pour les entreprises concernées une charge disproportionnée, justifie la commission.

Pour la majorité, la clause d'antériorité et les dispositions pénales en cas de non-respect des obligations d'annoncer les ayants droit économiques et de tenir des listes y relatives constituent une mise en oeuvre cohérente des recommandations du Forum mondial. Une minorité craint que cela ne suffise pas pour respecter les normes internationales. Par 17 voix contre 6, la commission a par ailleurs rejeté différentes propositions de publier la liste des ayants droit économiques.

Données volées

Pas question non plus d'adapter l'octroi de l'assistance administrative fiscale pour les demandes qui reposent sur des données volées. La commission refuse par 19 voix contre 6 la proposition du Conseil fédéral pour régler la polémique sur le sujet.

Actuellement, la loi interdit l'entraide si la demande «viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse». Le Conseil fédéral propose de supprimer la deuxième partie de la phrase pour éviter des confusions, même si c'est surtout l'interprétation faite par le Tribunal fédéral qui compte.

Or, celui-ci a déjà tranché dans le sens du droit international public en estimant qu'un Etat ayant acheté des données bancaires pour fonder une demande violait la bonne foi, mais que ce n'était pas le cas en cas d'utilisation des mêmes données par un Etat tiers. Pour la commission, la Suisse satisfait déjà aux exigences du Forum mondial grâce à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet par 17 voix contre 7. Le National devrait l'empoigner le 20 mars.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • yp le 27.02.2019 14:37 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    pitoyable Conseil fédéral

    et ça continue à ramper devant l'Europe

  • déesse helvétique le 27.02.2019 15:22 Report dénoncer ce commentaire

    Ouiii, mais NON!

    Bitcoin, lui est crypté, pas de nom, juste des chiffres... blabla... les USA ont toujours leurs bon de trésor au porteur. .. blabla... mais c'est la suisse la vilaine! Quand ces mêmes pays font pas se qu'ils disent eux-mêmes... mais l'Europe accepte bien le milliard de cohésion.. blabla, ensuite nous forcer à quitter l'argent papier, pour n'avoir que des cartes bancaires traçable? On devient la suisse soumise, la marionnette à qui l'on dicte la ligne à suivre! Veulent pas nettoyer devant leurs propres portes, avant de dicté quoi que se soit, à n'importe qui???

  • Bonne Question le 27.02.2019 16:04 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Pourquoi défendre les actions au porteur ?

    Qui profite de ces actions et ne veut pas donner son nom ? Dans quel but ? Si l'on a rien à cacher et la conscience tranquille, cela ne devrait poser aucun problème, non ?

Les derniers commentaires

  • Bonne Question le 27.02.2019 16:04 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Pourquoi défendre les actions au porteur ?

    Qui profite de ces actions et ne veut pas donner son nom ? Dans quel but ? Si l'on a rien à cacher et la conscience tranquille, cela ne devrait poser aucun problème, non ?

    • René Jacquard le 27.02.2019 17:27 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Bonne Question

      Exactement c'est pour les super-riches et leurs amis ces actions au porteur. Il est temps que la Suisse fasse le ménage et arrête de protéger les affaires douteuses des multimillionnaires et milliardaires des quatre coins du monde! Encore une fois la droite s'agenouille devant les exigences du Grand Capital alors qu'il serait temps qu'elle défende le peuple.

    • Berton le 27.02.2019 17:58 Report dénoncer ce commentaire

      Se nourrir de la fraude

      Demande aux avocats/banquiers/conseillers fiscaux qui pullulent dans les cercles politiques combien ils se font d'honoraires en conseillant les actionnaires au porteur. Tu auras vite compris pourquoi ils ne veulent pas les supprimer.

  • déesse helvétique le 27.02.2019 15:22 Report dénoncer ce commentaire

    Ouiii, mais NON!

    Bitcoin, lui est crypté, pas de nom, juste des chiffres... blabla... les USA ont toujours leurs bon de trésor au porteur. .. blabla... mais c'est la suisse la vilaine! Quand ces mêmes pays font pas se qu'ils disent eux-mêmes... mais l'Europe accepte bien le milliard de cohésion.. blabla, ensuite nous forcer à quitter l'argent papier, pour n'avoir que des cartes bancaires traçable? On devient la suisse soumise, la marionnette à qui l'on dicte la ligne à suivre! Veulent pas nettoyer devant leurs propres portes, avant de dicté quoi que se soit, à n'importe qui???

  • yp le 27.02.2019 14:37 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    pitoyable Conseil fédéral

    et ça continue à ramper devant l'Europe

    • Jean-Maurice le 27.02.2019 16:42 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @yp

      Rien mais rien à voir avec l'UE.

  • La Genève Internationale le 27.02.2019 13:35 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    PLR

    Pierre Maudet le courageux.

    • ricochet le 27.02.2019 14:47 Report dénoncer ce commentaire

      CF trop téméraire?

      et bien l'accord cadre avec l'UE n'est pas près d'être signé avec tant de restrictions aux mesures envisagées. Pour rappel, l'équivalence boursière est refusée à la Suisse en raison de l'absence d'un registre des détenteurs d'actions au porteur. Le National va en effet traîner les pieds en raison de l'échéance électorale d'octobre. Il traîne d'ailleurs ses 400 (200x2) pieds tout au long de l'année. Palabres, discours lénifiants et projets nébuleux seront de mise.