Fraudes aux assurances

23 février 2018 16:00; Act: 23.02.2018 16:41 Print

Le Parlement hésite sur le recours aux détectives

La surveillance d'éventuels fraudeurs aux assurances sociales pourrait bientôt recevoir un feu vert politique.

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Les détectives privés pourraient faire leur grand retour. (Photo: Keystone)

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Des détectives devraient à nouveau pouvoir surveiller d'éventuels fraudeurs aux assurances sociales. La commission de la sécurité sociale du National soutient par 18 voix contre 7 le projet de base légale. Elle est revenue sur la question de l'aval d'un juge.

Une minorité de la commission estime que de telles atteintes à la sphère privée de personnes vulnérables devraient être régies par le code de procédure pénale et non par le droit des assurances sociales, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

Le projet élargit les possibilités de surveillance. Outre les enregistrements visuels, il permet les enregistrements sonores et le recours à des instruments techniques permettant de localiser l?assuré, comme les GPS. Par 16 voix contre 9, la commission suit le Conseil des Etats sur ce point. La majorité estime que les traceurs GPS améliorent l'efficacité de la surveillance.

Par 17 voix contre 7, la commission a refusé de limiter la surveillance à des lieux librement accessibles, comme les rues ou les parcs. Comme la Chambre des cantons, elle veut que la surveillance puisse être effectuée aussi dans des lieux visibles depuis un lieu librement accessible, par exemple un balcon.

Nouvelle décision

Concernant l'aval judiciaire, la commission est revenue sur son refus de suivre les sénateurs. Par 14 voix contre 9, elle considère désormais que seul l'usage de traceurs GPS nécessite l'autorisation d'un juge. Pour les autres cas, la surveillance sera ordonnée par une personne de la direction de l'assurance.

Dans un premier temps, la commission avait souhaité que la surveillance nécessite toujours l'aval d'un juge, quels que soient les instruments utilisés. Elle a changé d'avis après avoir reçu des informations de l'Office fédéral de la justice.

Selon lui, la solution finalement retenue constitue déjà une condition essentielle pour que les preuves réunies puissent être exploitées dans une éventuelle procédure pénale. La commission a toutefois précisé la procédure et les modalités de l'autorisation par un juge.

Sur les autres points, elle a suivi le Conseil des Etats. L'observation pourra être menée durant au plus 30 jours sur une période de six mois. Si des motifs suffisants le justifient, cette période pourra être prolongée de six mois au maximum, mais sans augmentation du nombre total de jours d'observation.

Si le matériel d'observation ne permet pas de confirmer des soupçons d'abus, l'assureur devra notifier l'observation et détruire le matériel recueilli. L'assuré pourra l'empêcher par une demande expresse de conservation dans son dossier. Le gouvernement réglera la procédure d'accès au matériel et les modalités de conservation.

Critique de Strasbourg

La Cour européenne des droits de l'homme a tapé l'an dernier sur les doigts de la Suisse en donnant raison à une Zurichoise espionnée par des détectives engagés par son assurance. Les bases légales ont été jugées trop vagues pour une surveillance qui enfreint le droit au respect de la vie privée et familiale.

La caisse nationale d'assurance accidents et les offices d'assurance invalidité ont suspendu leur recours aux détectives privés, le temps que le Parlement légifère.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Christian Schenk le 23.02.2018 17:04 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Chacun maître chez soi.

    C'est le moment que nos élus se réveillent. Il y a bien trop de fraudes et abus aux sociales impunies. On devrait devenir bien plus sévère et Bruxelles n'a qu'à s'occuper de ses affaires. Il y a assez de m... en Europe et encore une fois, nous n'en faisons pas partie. Qu'ils se mêle de leurs affaires et nous qu'on gère les nôtres. Les droits de l'homme s'est une belle théorie mais le droit d'état et des citoyens payeurs doivent aussi être respecté. Les abus doivent être poursuivis. Les droits de l'homme comme l'Europe doivent avoir aussi des limites.

  • robert le 23.02.2018 19:33 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    .....

    Mais c'est normal de vérifier si la personne est toujours dans un état qui a amené à lui verser une indemnité. L'argent distribué par les assurances ou l'Etat c'est notre argent. Il ne s'agit pas de fliquer les gens mais de mettre fin à des abuts....

  • Yass la menace le 23.02.2018 16:59 Report dénoncer ce commentaire

    Au loup

    Ca serait très bien, on pourrait mettre à nu les fraudeurs ... il en aura fallu du temps pour appliquer ce que tout le monde aimerait... C'est à dire éradiquer les tricheurs et évités les amalgames

Les derniers commentaires

  • Survivor le 24.02.2018 15:03 Report dénoncer ce commentaire

    Hécatombe de détectives en vue

    Pourquoi ais-je pressentiment qu'une hécatombe de détectives se profile à l'horizon? Juste de simples accidents professionnels comme des chutes de balcons ou de toits, de bêtes glissades sur les voies ou sous un bus, voire même un petit jeu à pied sur l'autoroute... Perso, je préfère les bords de rivières ou de falaises... Je connais même des coins avec des gouffres où une glissade est si vite arrivée...

    • Pro Libertate le 28.03.2018 17:33 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Survivor

      Eh bien je pense quil faudrait vous surveiller!

  • dubuis le 24.02.2018 08:32 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    3x oui ! Même dénoncer et récompensé

    Oui il faut ! il y a de l'abus le nombre de personnes qui profitent à fond bossent pas et roule en grosse audi ! y en à même qui sont au social la famille complète et font maman de jour au black pour avoir encore plus de tunes ! et ca part 1 mois au bled en été 2 semaines a noël ca c'est quand tout va mal ! pfff faut arrêter cela !

  • Sh2o le 24.02.2018 08:21 Report dénoncer ce commentaire

    je fais ma commère

    L'autre jour à Neuchâtel vers la place des halles, un mec se pose avec sa voiture sur une place handicapée avec son macaron... jusque là, tout va bien, sauf que, il sort péniblement de sa voiture regarde à gauche et à droite et part normalement en trottinette... j'appelle ca du foutage de gueule en règle.

    • Oto Mobil le 24.02.2018 11:38 Report dénoncer ce commentaire

      Je confirme.....

      A Neuchâtel, 80% des places handicapé sont occupée par des gens qui se portent comme un charme....et dispose du macaron handicapé en plus....c'est vrai qu'avec une imprimante couleur d'aujourd'hui, on arrive à faire de jolies choses non ?

  • Freeliberta le 24.02.2018 08:04 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    comme si la suisse était la Grèce

    on devrait mettre a surveiller les abus de nos politiciens, je serai intéressé de voir ce qu'on trouverai sous la coupole...

    • Pro Libertate le 28.03.2018 17:37 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Freeliberta

      Je ne vois pas pourquoi lun devrait exclure lautre! Ce nest pas parce que les politiciens sont pourris que les fraudeurs à lassurance sociale ne le seraient pas. Oui, le niveau de la fraude est massif! De 1990 à 2000, on a passé de 1 milliard à lAI à 9 milliards. Je parie quau moins 7 milliards sont de la fraude...

  • Marie le 24.02.2018 08:00 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Encor le ps?

    La réponse est simple: coûts - revenus. Si ça en vaut la peine et je suis plus que convaincue que cest le cas, des millions seront économisés dans les assurances sociales. Il nous faut 2-3 cas retentissants avec de sévères conséquences pour les indélicats pour que cela serve de leçon. Cest fou comme les gauchistes nont aucune pitié pour les fraudeurs du fisc, par contre pour les fraudeurs des assurances sociales, ils ont plein de circonstances atténuantes. Dans les 2 cas cest nous les cons-citoyens qui payons pour ces indélicats, non? Quant aux montants, ils sont comparables, et oui!