Assurance maladie

09 mars 2011 13:34; Act: 09.03.2011 14:32 Print

Le Parlement veut corriger le système

Face à la pression du Parlement, Didier Burkhalter a répété sa volonté de répondre rapidement au problème des réserves dans l'assurance maladie.

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Le ministre de la santé, Didier Burkhalter, s'exprimait mercredi au Conseil des Etats qui a adopté tacitement une motion du National en ce sens. Le texte réclame notamment un mécanisme de correction permettant de rétrocéder aux assurés le surplus de primes payées pour la constitution de réserves dans certains cantons. Il invite aussi le Conseil fédéral à déterminer quand et comment les réserves doivent être réparties, à empêcher les caisses de les ventiler de manière arbitraire et à augmenter la transparence.

La polémique sur les réserves dure depuis des années. Dans certains cantons, les primes se sont envolées alors que, parallèlement, les caisses capitalisaient.

L'affaire a pris une nouvelle ampleur l'an dernier, lorsque les caisses Assura et Supra ont déclaré vouloir transférer vers d'autres cantons une partie des réserves constituées dans trois cantons romands (GE,VD,NE). Pour mémoire, les réserves excessives accumulées dans ces cantons totalisent 1,4 milliard de francs.

Mécanisme de compensation

Après avoir proposé sans succès l'an dernier d'intervenir via les subventions pour réductions de primes offertes aux personnes à bas revenu, Didier Burkhalter envisage désormais une compensation via la rétrocession à la population des recettes des taxes sur le CO2 et sur les composés organiques volatils. Un projet concret d'ordonnance devrait être présenté dans les prochains mois.

Cela implique une nouvelle répartition entre cantons du produit de cette taxe, soit environ 380 millions de francs par année. Les cantons où les assurés ont trop payé en raison de prévisions erronées des assurances pourraient ainsi voir leurs primes baisser.

Réserves selon les risques

Toujours afin de gagner du temps et pour qu'un nouveau mode de calcul des réserves puisse déployer ses effets sur les primes 2012, le Conseil fédéral prévoit là aussi d'intervenir par voie d'ordonnance dans le courant de cette année.

Un projet de loi sur la surveillance de l'assurance maladie est par ailleurs en consultation jusqu'à mi-mai prochain. Il prévoit que les réserves seront déterminées en fonction des risques effectifs encourus par les assureurs et non plus du nombre d'assurés. Ce texte pourrait entrer en vigueur en 2013, dans le meilleur des cas, a relevé le ministre de la santé.

Qualité du système

Le système de santé et la garantie de sa qualité ont fait l'objet de plusieurs autres motions mercredi, toutes issues du National. Le Conseil des Etats en a transmis trois tacitement. Ces textes visent la mise en place d'une organisation nationale chargée de garantir la qualité du système de santé et d'une agence indépendante pour l'évaluation des technologies médicales.

Le Conseil des Etats a aussi transmis tacitement une motion chargeant le Conseil fédéral de conclure un accord avec l'UE pour l'échange d'informations dans le domaine des médicaments. Une motion socialiste visant à engager une réforme structurelle globale du système de santé n'a en revanche pas trouvé grâce auprès des sénateurs.

Pourtant approuvée à cinq contre un par le National, elle a été rejetée tacitement par la Chambre des cantons. Le texte met certes en évidence des lacunes du système actuel, mais il ne propose rien de concret pour y remédier, ont estimé les sénateurs qui préfèrent consolider les nombreuses réformes en cours.

(ats)