Canton de Fribourg

04 juillet 2018 11:44; Act: 05.07.2018 11:59 Print

Le TF admet le recours de deux infirmiers

Les deux recourants ont obtenu raison sur la compensation des heures supplémentaires remontant jusqu'à 2005.

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Une infirmière de l'Hôpital fribourgeois et un collègue du Réseau fribourgeois de santé mentale ont été entendus par le TF. (Photo: Keystone)

Une faute?

Le Tribunal fédéral a admis le recours d'une infirmière et d'un infirmier fribourgeois qui demandaient la compensation des heures supplémentaires effectuées avant la modification du règlement sur le personnel de l'Etat en 2010.

Au 1er janvier 2010, le Conseil d'Etat fribourgeois a modifié le règlement du personnel en ce qui concerne le travail de nuit et le service de garde. Ce afin de le rendre conforme à la législation fédérale sur le travail, révisée en 2000 et 2003.

Il était prévu que la compensation intégrale introduite par cette modification serait appliquée progressivement au cours des années suivantes. Tout effet rétroactif était exclu.

Une infirmière de l'Hôpital fribourgeois et un collègue du Réseau fribourgeois de santé mentale ont signalé à fin juillet 2010 à leur employeur que la compensation du travail de nuit et des gardes n'était pas conforme à la loi sur le travail. En conséquence, ils ont demandé à être indemnisés pour des services remontant jusqu'à 2005.

Les deux soignants ont été déboutés par leurs employeurs, par le Conseil d'Etat et enfin par le Tribunal cantonal. Ils ont tous deux déposé un recours auprès du Tribunal fédéral (TF).

Violation du droit d'être entendu

Dans un arrêt publié jeudi, la haute cour estime que le droit d'être entendu des parties a été violé par la justice fribourgeoise. Cette dernière devra donc se pencher à nouveau sur les revendications des deux infirmiers.

Dans le détail, le Tribunal fédéral rappelle que la clause de non-rétroactivité figurait dans le préambule de l'ordonnance modifiant le règlement du personnel. Selon la justice fribourgeoise, c'est cet acte qui aurait dû être attaqué dans le délai ordinaire de 30 jours suivant sa publication. En s'adressant à leurs employeurs, les soignants auraient agi de manière tardive et auprès d'instances incompétentes.

Nouvel argument

Devant les juges de la 1re Cour de droit social à Lucerne, les recourants se sont plaints que le Tribunal cantonal se fonde sur un motif juridique qui n'avait pas été invoqué jusque-là dans la procédure. Il aurait donc dû communiquer aux parties son intention de soulever de nouveaux arguments et leur laisser le loisir de se déterminer.

Le Tribunal fédéral admet le bien-fondé de ce grief. L'argumentaire de la justice fribourgeoise selon lequel il fallait s'en prendre à l'ordonnance pour faire valoir des prétentions antérieures à 2010 était totalement inédit et imprévisible. En effet, les parties s'en prenaient à des décisions d'espèce, à savoir le fait de ne pas avoir obtenu les compensations prévues dans la loi sur le travail.

La motivation du Tribunal cantonal est «à ce point inédite, voire surprenante,» qu'elle aurait appelé une interpellation spécifique des parties pour prévenir une violation de leur droit d'être entendu, conclut le TF. (arrêts 8C_484/2017 et 8D_3/2017 du 19 juin 2018)

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Le Doc le 04.07.2018 16:27 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Bien vu ...

    Bien joué. Encore une fois il est triste de devoir se battre jusquau TF pour ce genre de griefs. Les compensations étaient dues . Ces personnes dans les soins ne volent rien ! Au contraire ils aident les démunis et leurs employeurs essaient encore de les entuber ... lamentable ... a l image de la gestion du HFR ....

  • anton le 05.07.2018 07:00 Report dénoncer ce commentaire

    merci

    C est fou le nombre de jugements du TF qui demolissent des décisions d un exécutif cantonal. Nos élus ne connaissent ils pas le droit ou sont ils malhonnêtes haha

  • +2 Juste Hisskahryennaplu le 07.07.2018 15:29 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Néo esclavagistes de château

    C'est incroyable, on corrige une injustice, illégale de surcroît, mais sans effet rétroactif car même inhumaine, l'erreur est humaine. Puis l'erreur persiste mais comme vous tirez l'alarme du mauvais wagon, on ne vous le dit pas et on vous envoie paître et regarder le train passer. La traite du prolo est bonne, l'exécutif est intouchable, pas d'arbitrage neutre, pas de cour des comptes, car c'est lui qui le déciderait. Reste la justice de Dieu et le TF, hop Suisse.

Les derniers commentaires

  • +2 Juste Hisskahryennaplu le 07.07.2018 15:29 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Néo esclavagistes de château

    C'est incroyable, on corrige une injustice, illégale de surcroît, mais sans effet rétroactif car même inhumaine, l'erreur est humaine. Puis l'erreur persiste mais comme vous tirez l'alarme du mauvais wagon, on ne vous le dit pas et on vous envoie paître et regarder le train passer. La traite du prolo est bonne, l'exécutif est intouchable, pas d'arbitrage neutre, pas de cour des comptes, car c'est lui qui le déciderait. Reste la justice de Dieu et le TF, hop Suisse.

  • Pierre Duffour le 06.07.2018 14:47 Report dénoncer ce commentaire

    Travail du syndicat sur cette quedtion dès 2010. O

    Une procédure longue et compliquée qui nécessite l'engagement d'un collectif pour espérer que la justice s'améliore.

  • anton le 05.07.2018 07:00 Report dénoncer ce commentaire

    merci

    C est fou le nombre de jugements du TF qui demolissent des décisions d un exécutif cantonal. Nos élus ne connaissent ils pas le droit ou sont ils malhonnêtes haha

  • Le Doc le 04.07.2018 16:27 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Bien vu ...

    Bien joué. Encore une fois il est triste de devoir se battre jusquau TF pour ce genre de griefs. Les compensations étaient dues . Ces personnes dans les soins ne volent rien ! Au contraire ils aident les démunis et leurs employeurs essaient encore de les entuber ... lamentable ... a l image de la gestion du HFR ....