Suisse

15 février 2019 17:27; Act: 15.02.2019 17:31 Print

Le TF doit pouvoir se recentrer sur les vrais cas

La commission des affaires juridiques du National estime par 12 voix contre 9, que la Cour suprême devrait moins traiter d'affaires mineures.

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Le Tribunal fédéral. (Photo: Keystone)

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Selon les experts, la plus haute instance juridique de Suisse fait face à une augmentation des cas et estime sa capacité de travail utilisée à mauvais escient. Elle est saisie de cas d'importance mineure et pas forcément de toutes les causes capitales pour l'unité du droit et le développement de la jurisprudence. La commission des affaires juridiques du National a adopté un projet en ce sens par 12 voix contre 9, non sans l'avoir remanié et non sans atermoiements.

Le projet sur lequel doit se prononcer le National devrait y remédier. Les juges devraient davantage se pencher sur des questions juridiques de principe, qui créent un précédent ou qui sont suffisamment importantes pour qu'ils les évaluent.

Ils devraient parallèlement être déchargés des affaires de moindre importance, ou qui n'ont pratiquement aucune chance de succès. Les listes d'exception et les valeurs litigieuses fermeraient plus systématiquement l'accès au TF. Mon Repos conserverait une compétence résiduelle pour les cas particulièrement importants.

La commission n'était entrée en matière que par 13 voix contre 11. La minorité estime que ce projet n'est pas la bonne réponse au problème d'encombrement du Tribunal fédéral et qu'il risque de nuire à la protection juridictionnelle de certaines catégories de personnes.

Opinions dissidentes

La commission n'en a pas moins rectifié le tir, notamment sur un point. Par 19 voix contre 4, elle ne souhaite pas accorder au tribunal la possibilité de mentionner les opinions dissidentes de juges dans ses arrêts. La majorité considère que l'organisation d'audience publique en cas de désaccords remplit déjà cette fonction.

Par 18 voix contre 5, la commission refuse par ailleurs d'abroger le recours constitutionnel subsidiaire, comme le demandait le Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral avait renoncé à limiter cet instrument qui permet à une personne de saisir Mon Repos en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une décision cantonale.

Le recours constitutionnel subsidiaire garantit que les décisions cantonales qui touchent des droits fondamentaux ne puissent pas être attaquées directement devant la Cour européenne des droits de l'homme. Il revêt une importance particulière pour des domaines comme les naturalisations, les marchés publics ou les rapports de travail de droit public.

La majorité y voit un pilier du système suisse des voies de droit et un vecteur exemplaire de la confiance des citoyens dans l'Etat de droit.

(nxp/ats)