Suisse

19 février 2019 13:12; Act: 19.02.2019 13:27 Print

Le TF nie le caractère abusif d'un congé

Un bailleur a obtenu gain de cause auprès du Tribunal fédéral. Résiliant un contrat au motif que son fils allait occuper l'appartement, il avait remis le bien en location, majoré de 650 francs.

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L'appartement d'une locataire qui avait reçu son congé a été remis sur le marché avec un loyer augmenté de 650 francs. (Photo: Keystone)

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Le Tribunal fédéral admet le recours d'un bailleur condamné à des dommages-intérêts après la résiliation d'un appartement. Le congé avait été jugé abusif par l'instance précédente. En effet, le logement avait été reloué bien que le propriétaire ait indiqué qu'il l'utiliserait pour son usage propre.

Dans une première procédure, le Tribunal des baux du canton de Zurich avait admis la résiliation du contrat car le propriétaire avait annoncé que son fils allait occuper l'appartement. Quelques mois après son départ, l'ancienne locataire avait constaté sur internet que l'objet avait été remis sur le marché avec un loyer augmenté de 650 francs.

La locataire était alors retournée devant le Tribunal des baux afin d'obtenir des dommages-intérêts fondés sur le caractère abusif de ce congé. Le verdict, confirmé par la Cour suprême du canton de Zurich, lui avait alloué quelque 11 000 francs.

Question de procédure

Lors d'une audience publique, la 1e Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis mardi le recours du propriétaire et annulé la décision zurichoise. Par quatre voix contre une, elle a estimé que la locataire ne pouvait pas agir par la voie d'une action en dommages-intérêts dans le cadre d'une affaire qui avait déjà fait l'objet d'un jugement définitif.

Les juges majoritaires ont souligné que la procédure civile ne permet de demander la révision d'un jugement que si des faits existants au moment de la procédure ne parviennent que plus tard à la connaissance des parties.

La juge minoritaire a plaidé en vain que le Tribunal fédéral ne devait pas cautionner le comportement abusif d'un propriétaire. Elle a estimé que les deux actions devant le Tribunal des baux étaient différentes et que la force de chose jugée du premier jugement portait uniquement sur l'état de fait qui était soumis dans cette action.

Selon elle, seule une nouvelle procédure pour résiliation abusive - car fondée sur un motif inexistant - permettait à la locataire d'obtenir un résultat concret, à savoir une indemnité financière, puisqu'une prolongation du bail n'était plus d'actualité. (arrêt 4A_563/2017 du 19 février 2019)

(nxp/ats)