Suisse

17 janvier 2020 12:02; Act: 17.01.2020 12:08 Print

Le TF rejette le recours d'un violeur

Un homme, condamné pour avoir violé sa soeur mineure, avait fait recours contre l'acte d'accusation. Le Tribunal fédéral a tranché.

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Bâtiment du Tribunal fédéral.

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Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un homme condamné pour de nombreux viols et actes d'ordre sexuel sur sa soeur mineure. Il estime que, lorsque les faits sont commis dans le cercle familial et durant une longue période, une certaine imprécision est acceptable dans l'acte d'accusation.

Le condamné avait écopé de 30 mois d'emprisonnement, dont 24 assortis du sursis, devant la justice lucernoise. Cette dernière avait retenu des viols et des actes d'ordre sexuel répétés, ainsi que des tentatives. Les faits s'étaient déroulés durant plusieurs années, entre le 18e anniversaire de l'auteur jusqu'en 2006.

Dans son recours, l'homme invoquait l'imprécision de l'acte d'accusation qui indiquait uniquement une période et non pas les dates des faits reprochés. Ses droits de défense étaient ainsi atteints puisqu'il ne savait pas exactement quels actes lui étaient reprochés.

Accusation suffisamment précise

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral rejette ce grief. Il souligne que, en présence de délits commis dans le cercle familial en particulier, on ne peut pas exiger que chaque fait isolé soit répertorié.

En l'espèce, l'acte d'accusation retient que l'auteur a agi chaque semaine, voire plusieurs fois par semaine, avec quelques périodes de pause. Les actes antérieurs aux 18 ans du condamné ont été laissés de côté en raison de la prescription et la période incriminée s'étend jusqu'à septembre 2006. En outre, les faits sont exposés en détail, en particulier pour ce qui concerne la manière d'agir du condamné.

Dans ces conditions, les juges fédéraux estiment que l'accusation a décrit les faits aussi précisément que possible. L'auteur ne pouvait pas ignorer quels actes lui étaient reprochés et il était en mesure de préparer sa défense en conséquence.

La Cour de droit pénal a également rejeté le reproche selon lequel les déclarations de la victime ne portaient pas uniquement sur la période retenue par l'accusation. Le recourant prétendait que ce témoignage ne pouvait pas être relié temporellement aux faits retenus contre lui. (arrêt 6B_997/2019 du 8 janvier 2019)

(nxp/ats)