Plainte contre les assureurs

28 juillet 2014 17:34; Act: 28.07.2014 18:27 Print

Le gouvernement bernois pas compétent

Berne n'entre pas en matière sur le recours déposé par un citoyen contre les assureurs maladie, leur reprochant de biaiser les informations diffusées dans leur brochure en vue de la votation sur la caisse unique.

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Les accusations dépassent les frontières cantonales, selon le Conseil-exécutif. Le gouvernement bernois renvoie le plaignant devant les instances fédérales. Ce n'est pas à un gouvernement cantonal mais au Tribunal fédéral (TF) de garantir la protection des droits dans ce genre de cas, écrit le Conseil-exécutif lundi dans un communiqué.

Le plaignant bernois reproche à certaines caisses maladie de ne pas respecter les principes d'impartialité et de transparence que leur impose la loi, en ne publiant, dans leurs brochures, que des articles contre la caisse unique. Sont visés par cette procédure introduite il y a quinze jours la CSS, Assura, Swica, Helsana, Concordia, Visana et Mutuel.

Enjeu national, pas cantonal

Citant la jurisprudence du TF, le Conseil-exécutif souligne que les gouvernements cantonaux tranchent en première instance sur les plaintes concernant des affaires communales ou régionales. Il en va toutefois autrement si la plainte porte contre des procédés utilisés dans une campagne en vue d'une votation dont l'impact dépasse les frontières cantonales.

Ces procédés sont en effet dans ce cas mis en oeuvre par des autorités fédérales, des partis politiques nationaux ou d'autres personnes ou organisations d'envergure nationale. Or le recours relève justement de ce cas de figure: les caisses maladie d'envergure nationale distribuent leurs magazines à leurs adhérents dans toute la Suisse, précise le gouvernement bernois.

Recours examiné

C'est donc de toute façon au TF que le plaignant devra s'adresser. Soit pour y faire suivre sa plainte comme le suggère le gouvernement bernois, soit pour recourir contre la décision de non-entrée en matière de ce dernier. Le plaignant et le Parti socialiste bernois, qui lui assure une assistance juridique, examinent l'éventualité d'un tel recours au TF, a indiqué à l'ats Michael Sorg, porte-parole du PS suisse.

L'idée de dénoncer les agissements des assureurs est partie d'une réflexion de Jacqueline Fehr (PS/ZH). Contrairement à l'avis du Conseil-exécutif bernois, la conseillère nationale suggérait en juin dernier que les citoyens s'adressent en personne à leur gouvernement cantonal respectif pour dénoncer le comportement des caisses maladie dans cette campagne.

L'objectif avoué est que les gouvernements remettent à l'ordre les assureurs en leur rappelant leurs obligations. Vu leur rôle dans le domaine de l'assurance, les caisses, bien que privées, se doivent d'adopter une attitude neutre à l'instar des autorités, selon le PS et les recourants. Lors de la campagne pour une caisse unique en 2007, une expertise juridique avait déjà reproché à santésuisse sa propagande.

Genève et Vaud

Dernièrement, la Fédération romande des consommateurs (FRC) a également alerté l«Office fédéral de la santé publique pour que cette violation soit reconnue et sanctionnée. Sa section vaudoise a du reste porté plainte dans son canton. A Genève, ce sont trois membres de l'Association suisse des assurés qui ont fait suivre la plainte.

Au bout du lac, la décision ne devrait plus tarder. Lundi, les plaignants ont reçu copie de la position des assureurs et ont quelques jours pour répliquer. Puis les autorités rendront leur décision, a dit à l'ats l'avocat des plaignants, Pierre-Bernard Petitat. Dans le canton de Vaud, ni la FRC, en vacances, ni le PS ni les services de l'Etat n'étaient atteignables lundi en fin d'après-midi.

A la connaissance de Michael Sorg, du PS suisse, l'attitude des assureurs maladie dans la campagne n'a donné lieu à des plaintes que dans ces trois cantons de Vaud, Genève et Berne.

(ats)