Suisse

27 septembre 2019 14:28; Act: 27.09.2019 16:37 Print

Libéralisation complète du marché de l'électricité

Le projet mis en consultation sous la houlette de Doris Leuthard vise à ce que chaque consommateur puisse choisir librement son fournisseur d'électricité.

Actuellement, seuls les gros consommateurs peuvent déjà choisir leur fournisseur depuis 2009.
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Monsieur et Madame Tout-le-Monde devraient pouvoir choisir leur fournisseur d'électricité. Confirmant ce but, le Conseil fédéral a chargé le Département de l'énergie d'élaborer les points-clés de l'ouverture totale du marché et un paquet de mesures de soutien.

Les cantons et la majorité des partis ont soutenu le principe de libéralisation totale du marché de l'électricité en consultation, a expliqué vendredi à la presse la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Le Conseil fédéral y tient pour accélérer l'introduction de produits innovants et l'essor du numérique.

Mais de nombreux participants ont réclamé des incitations supplémentaires à investir dans les énergies renouvelables afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement et réaliser les objectifs de la stratégie énergétique 2050. «La seule ouverture du marché ne suffira pas», a relevé la ministre socialiste de l'énergie.

La conseillère fédérale doit soumettre au Conseil fédéral au premier trimestre 2020 une note de discussion fixant les points-clés de l'ouverture totale du marché et les modifications à apporter à la loi sur l'approvisionnement en électricité. Un projet sera alors mis en consultation, a précisé la socialiste.

Par an: 215 millions

Il faudra au moins attendre les résultats avant de soumettre la libéralisation du marché au Parlement. Le Conseil fédéral s'est déjà accordé sur les points-clés d'un paquet de mesures d'encouragement qui devrait coûter 215 millions de francs par an.

Le prix du courant ne devrait toutefois pas augmenter. Le financement se fera via le supplément déjà perçu sur le réseau qui restera à 2,3 centimes par kilowattheure. Dans le détail, il s'agit de renforcer les incitations à l'investissement dans les énergies vertes. Les valeurs indicatives pour le développement d'électricité issue de sources renouvelables à atteindre en 2035 deviendront contraignantes. L'objectif visé restera de produire en Suisse 11,4 terrawattheures (énergie hydraulique non comprise).

Les contributions d'investissement actuellement limitées à 2030 devront être prolongées jusqu'à fin 2035. Une valeur indicative à atteindre devra également être définie pour la période allant jusqu'en 2050. Si le développement effectif des énergies renouvelables devait être sensiblement inférieur à l'objectif, des mesures supplémentaires pourraient être proposées.

Le double pour l'hydraulique

Les moyens destinés aux contributions d'investissement pour les grandes installations hydrauliques devront être doublés car cette force est l'épine dorsale de l'approvisionnement électrique en Suisse.

La concurrence sera renforcée dans le domaine solaire. Les rétributions uniques prévues pour les grandes installations photovoltaïques devront être attribuées sur la base d'appels d'offres.

A partir de 2023, les nouvelles éoliennes, les petites centrales hydroélectriques, les installations de biogaz et les centrales géothermiques ne bénéficieront plus de la rétribution du courant injecté. Mais elles pourront alors prétendre à des contributions d'investissement jusqu'à 2035, ce qui leur permettra de couvrir une partie des coûts de planification.

Le Conseil fédéral avait toujours dit qu'il faudrait un nouveau paquet de mesures pour mettre en oeuvre la stratégie énergétique 2050. Le Parlement est également demandeur de soutien à la production indigène, a souligné la ministre. Selon elle, les mesures pourront être mises en oeuvre rapidement et elles sont proches de marché.

Héritage controversé

Le projet mis en consultation l'an dernier avait été élaboré sous la houlette la PDC Doris Leuthard. Il ne prévoyait pas de nouvelles subventions pour accompagner la libéralisation du marché de l'électricité qui aurait mis ménages et PME sur un pied d'égalité avec les gros consommateurs qui peuvent choisir leur fournisseur depuis 2009.

Le Conseil fédéral voulait en revanche pouvoir créer une réserve de stockage pour faire face à des situations extrêmes imprévues, et des incitations pour une utilisation optimale du réseau notamment via une adaptation des tarifs des gestionnaires. Ce volet sera réexaminé, a précisé M. Sommaruga.

Le gouvernement veut l'ouverture totale du marché indépendamment d'un accord bilatéral sur l'électricité que l'UE bloque faute de progrès sur l'accord-cadre avec la Suisse. Il y voit beaucoup d'avantages locaux, a relevé la ministre.

(nxp/ats)