Santé

15 août 2017 11:32; Act: 15.08.2017 11:53 Print

Le nouveau système des franchises passe mal

L'échelonnement des rabais pour les franchises de l'assurance maladie est descendu en flèches par la commission de la santé du Conseil des Etats.

storybild

Le nouveau système proposé par Alain Berset est vivement contesté. (Photo: Keystone)

Sur ce sujet
Une faute?

Le nouveau système de rabais pour les franchises à option dans l'assurance maladie passe mal. La commission de la santé publique du Conseil des Etats critique le projet du Conseil fédéral. Elle décidera lors d'une prochaine séance si elle veut prendre des mesures.

Fin juin, le Conseil fédéral avait annoncé qu'il reverrait, via une modification d'ordonnance, le système de rabais liés aux franchises. Actuellement, le rabais maximal applicable à toutes les franchises à option s'élève à 70% du risque supplémentaire encouru.

Taux uniforme pas optimal

Hormis pour la franchise de base et la franchise la plus élevée (2500 francs), ce taux uniforme n'est pas financièrement optimal, selon le gouvernement. Celui-ci propose donc un échelonnement. Il est prévu d'augmenter le rabais pour la franchise de 500 francs à 80% (il passerait ainsi de 140 à 160 francs).

Le taux de 70% serait maintenu pour la franchise de 1000 francs et baisserait à respectivement à 60, 55 et 50% pour les franchises de 1500, 2000 et 2500 francs. Pour les franchises à option des enfants, le taux diminuerait de 5% par tranche de 100 francs supplémentaire, de 85% pour 100 francs à 60% pour 600 francs.

Alain Berset avait déjà lancé l'idée d'agir sur les rabais dans le cadre d'un projet plus vaste visant à simplifier la jungle de quelque 250'000 tarifs de primes différents dans l'assurance de base. Il était alors aussi question de supprimer certaines franchises peu utilisées. Le ministre de la santé a toutefois fait marche arrière face à la levée de boucliers.

Inapproprié

Ce qu'il reste du projet n'en demeure pas moins contesté. Dans un communiqué publié mardi, la commission juge cette mesure inappropriée. Une telle solution pénaliserait avant tout les assurés qui assument une plus grande responsabilité en optant pour la franchise maximale et qui se verraient, à l'avenir, octroyer des rabais moins élevés.

Selon la commission, une telle approche n'est pas défendable compte tenu de l'augmentation croissante des coûts de la santé. Elle poursuivra la discussion à ce sujet lors de sa prochaine séance.

Tarifs médicaux

En attendant, la commission a refusé par 5 voix contre 4 et 3 abstentions, à une initiative parlementaire de Ruth Humbel (PDC/AG) demandant que le Conseil fédéral et les cantons n'interviennent dans la fixation des tarifs médicaux que si les médecins ou les hôpitaux et les assureurs n'arrivent pas à s'entendre.

Pour les partisans du texte, dont la majorité de la commission du National, l'initiative permettrait de renforcer la concurrence et d'alléger la charge administrative et, d'autre part, de limiter dans une certaine mesure la multiplicité des rôles joués par les cantons dans ce domaine.

La majorité de la commission estime toutefois qu'il ne serait pas dans l'intérêt public de renoncer à une vérification des conventions tarifaires, en particulier de leur conformité à l'équité et au principe d'économie. Elle estime donc qu'il n'y a pas lieu de légiférer.

(nxp/ats)

L'espace commentaires a été désactivé
L'espace commentaires des articles de plus de 72 heures est automatiquement désactivé en raison du très grand nombre de messages que nous devons valider sur des sujets plus récents. Merci de votre compréhension.

Les commentaires les plus populaires

  • Yves le 15.08.2017 12:37 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Caisses voleuses avec la complicité des parlementa

    Traduction svp. Surtout .... ne votons plus pour les candidats au parlement et les futurs députés affiliés de loin ou de près à des conseils d'administration de caisses !

  • Le veau du Valais. le 15.08.2017 12:29 Report dénoncer ce commentaire

    Abus

    120 balles pour entendre dire : "Vous avez un refroidissement, reposez vous et mangez des vitamines". C'est ici que commence l'abus. 120 balles bordel...

  • Pascal le 15.08.2017 16:20 Report dénoncer ce commentaire

    Conflit dintérêt

    Comment voulez vous que les choses s'arrangent quand il y a autant de conflit dintérêt? On aime les malades car c'est une source de revenu gigantesque! On invente d'abord le médicament et ensuite la maladie qui va avec! Vous avez des pharmacies qui touchent des commissions pour vendre des médicaments qui n'ont rien a voir avec votre problème! Idem pour les médecins qui ont des voyages offert et des primes par les maisons pharma. Les assurances qui font de l'immobilier au lieu de s'occuper des assurées et qui se font des lois sur mesure car ils ont aussi des bureau a Berne.

Les derniers commentaires

  • Bonhomme le 15.08.2017 21:18 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Une possibilité.

    Déduire assurance du revenu. Ça encouragera peut être les responsables à faire quelque chose pour diminuer les coûts. Sinon,manque à gagner des impôts!!

  • qu'il est bon le 15.08.2017 19:23 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    le Glaude

    arrêtez de pleurer, on faient comme d'habitude, on paient et on se la coince.

    • Néo le 16.08.2017 08:31 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @qu'il est bon

      Apparemment pour tenir ces propos je m'enfoutistes tu dois avoir du pognon!

  • Hubert le 15.08.2017 19:21 Report dénoncer ce commentaire

    et voilà

    les Suisses n'ont pas voulu de caisse unique. Ils le paient maintenant

  • adr le 15.08.2017 18:42 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    injuste

    c est drôle... pour baisser les impôts des grosses entreprises, on trouve toujours des solutions RIE III. mais pour le peuple ... rien ils savent que monter les prix et nous taxer ... merci .

    • Grog le 15.08.2017 19:04 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @adr

      On appelle celà les conflits d'intérêts par nos chers politiciens véreux!

  • Stan le 15.08.2017 18:12 Report dénoncer ce commentaire

    un seul but : des bénéfices !

    ne serait-il pas grand temps de régler le fonctionnement de ces caisses maladies, toutes sociétés anonymes, qui n'ont qu'un but : augmenter leurs bénéfices. La même règle pour les assurances dans tous les domaines !

    • Bernades Elportil le 15.08.2017 20:57 Report dénoncer ce commentaire

      Raus

      Quand on ne sait pas, on laisse s'exprimer celles et ceux qui ont appris à lire et à écrire. Puis, on s'informe.

    • Pierre Roche le 16.08.2017 08:12 Report dénoncer ce commentaire

      @Stan

      Sur l'assurance de base, toute SA qu'elles soient, elles ne peuvent tirer bénéfice de l'assurance de base. C'est avec les complémentaires qu'elles peuvent et font leur beurre. Et le problème c'est bien les primes de l'assurance de base.