Multinationales responsables

05 avril 2019 18:22; Act: 06.04.2019 07:18 Print

Le parlement cherche à infléchir l'initiative

Le Conseil des Etats a déjà refusé l'initiative populaire pour des multinationales responsables dès l'entrée en matière. Le Conseil national veut un contre-projet.

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L'initiative populaire pour des multinationales responsables gêne aux entournures les parlementaires. (Photo: Keystone)

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Le Parlement est divisé sur la manière de tordre le cou à l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Contrairement au Conseil des Etats, la commission des affaires juridiques du National tient à lui opposer un contre-projet indirect.

Par 15 voix contre 10, elle a décidé de maintenir l'entrée en matière sur ce projet, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Elle estime toujours que les objectifs de l'initiative sont justifiés sur le fond et qu'un contre-projet indirect devrait permettre son retrait. La commission craint aussi qu'une campagne de votation ne mène la zizanie entre l'économie et la société.

En mars, les sénateurs avaient mis les pieds au mur en refusant de justesse le projet dès l'entrée en matière. La commission de la Chambre du peuple ne peut donc examiner les différents articles du contre-projet à ce stade.

La majorité souhaite toutefois déjà infléchir le projet. La réglementation de la responsabilité doit notamment être biffée au profit d'un renvoi aux dispositions générales applicables du droit civil. L'application du droit suisse à des faits étrangers doit être restreinte au strict nécessaire.

Non à l'initiative

Par 14 voix contre 7, la commission recommande en outre le rejet de l'initiative. Une minorité propose son adoption. Une autre aimerait y opposer un contre-projet direct. Soutenue par de nombreuses organisations et personnalités helvétiques, le texte veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger.

Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Pour juger si une société qui a son siège en Suisse et contrôle en fait une société qui a son siège à l'étranger est considérée comme responsable, on tiendra compte du droit suisse. Une entreprise ne contrôle pas une autre entreprise uniquement parce que cette dernière dépend économiquement d'elle.

Moins contraignant

Le contre-projet adopté par le National va moins loin, notamment en matière de responsabilité, excluant celle des gestionnaires et dirigeants d'une société. La responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété.

La commission du Conseil des Etats l'avait retoqué notamment en y introduisant le principe de subsidiarité. Pour autant que cela soit raisonnable, c'est dans le pays concerné que les demandeurs devraient mener une action contre les filiales sises à l'étranger qui commettent des violations des droits de l'homme ou du droit de l'environnement. En jugeant que le contre-projet n'était pas nécessaire, les sénateurs ont rejoint l'avis du Conseil fédéral.

(nxp/ats)