Secret bancaire

02 juillet 2014 18:18; Act: 02.07.2014 19:30 Print

Le projet d'Eveline Widmer-Schlumpf censuré

Les cantons ne devraient pas accéder trop facilement aux données bancaires des personnes soupçonnées de dissimuler des revenus.

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(Photo: Keystone)

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Le Conseil fédéral a censuré mercredi le projet d'Eveline Widmer-Schlumpf qui portait atteinte au secret bancaire.

Le but de l'exercice est d'unifier le droit pénal fiscal. A l'heure actuelle, les moyens de poursuite dépendent du type d'impôt. Un montant mal comptabilisé est potentiellement une fraude fiscale (faux dans les documents) alors que la non-déclaration répétée de revenus est considérée comme de la simple évasion fiscale, ce qui limite les moyens de poursuite.

Dans une procédure pour soustraction d'impôt, les cantons ne peuvent pas entendre d'employés de banque ni consulter des données bancaires. La ministre des finances avait proposé que les infractions soient jugées selon leur gravité et en fonction des mêmes critères.

Même pour non-déclaration de revenus, les banques auraient été obligées de renseigner le fisc cantonal en cas d'ouverture d'une procédure pénale. Des garde-fous étaient prévus et le secret sera maintenu pour la procédure de taxation.

Les propositions n'en ont pas moins fait un tollé en consultation. UDC, PLR, PDC, associations économiques et banquiers ont fustigé une attaque du secret bancaire criminalisant les contribuables. Alors que la gauche aurait voulu aller plus loin, les partis bourgeois se sont dits prêts à accepter que l'Etat puisse exiger des données bancaires, mais seulement après l'aval d'un juge.

Critiques entendues

Le Conseil fédéral a tenu compte de ces critiques. L'aval du chef des autorités fiscales cantonales ne suffira pas pour exiger des données bancaires, il faudra celui d'une autre autorité à désigner par les cantons. L'assouplissement du secret n'entrera en outre en ligne de compte que pour les cas graves.

La distinction entre soustraction et fraude fiscale est maintenue, mais les catégories d'infractions sont redéfinies. Lorsqu'une soustraction d'impôts a été commise par l'usage de faux ou astucieusement, elle sera considérée comme une escroquerie passible de trois ans de prison maximum.

Exit le crime

Le Conseil fédéral a en revanche renoncé à introduire la notion de crime si les sommes détournées sont très importantes. Le projet mis en consultation mettait la barre à 600'000 francs de sommes non déclarées et prévoyait une sanction de cinq ans de prison au plus.

Avec l'unification du droit pénal fiscal, la Suisse devrait aussi pouvoir demander des informations à des autorités fiscales étrangères pour la soustraction d'impôt. Jusqu'à présent, elle devait souvent accorder l'entraide dans ces cas en raison des conventions de double imposition, mais ne pouvait l'obtenir qu'en cas de fraude, au grand dam des cantons.

Le projet définitif se limitera toutefois aux impôt directs. Mme Widmer-Schlumpf voulait aussi revoir les procédures en matière de TVA afin de faciliter les procédures, mais elle doit y renoncer en raison des critiques émises en consultation.

La ministre des finances devra revoir sa copie et présenter un message d'ici à la fin 2015.

(ats)