Suisse / France

22 juillet 2014 14:43; Act: 22.07.2014 14:53 Print

Le rapatriement de deux enfants était justifié

Une Suissesse retourne de France en Suisse avec ses enfants, alors que leur père français est contre. Il s'agit d'un cas d'enlèvement d'enfants, estime la Cour européenne des droits de l'homme.

Une faute?

Un verdict prononcé par le Tribunal fédéral (TF) en décembre 2007 est correct, estiment mardi les juges de Strasbourg. Le TF avait décidé à l'époque que deux enfants - amenés en Suisse par leur mère sans l'accord de leur père qui avait la garde partagée - devaient retourner en France. Ce verdict se basait sur les règles de la convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d'enfants. Il indiffère que les deux enfants aient déclaré vouloir vivre chez leur mère.

Divorcée de son mari depuis l'an 2000, la femme avait fait recours contre la décision du TF à Strasbourg. Elle se référait à l'article 8 de la Convention des droits de l'homme, qui mentionne un droit au respect de vie familiale. Or ce droit n'a pas été violé, selon le verdict de la Cour européenne publié mardi.

Afin de pouvoir rester avec ses enfants, la mère est retournée vivre à Saint-Louis (F) en janvier 2008.

(ats)