Suisse

29 juin 2016 16:49; Act: 29.06.2016 16:58 Print

Le renvoi des criminels étrangers se précise

Des ordonnances complétant la loi révisée sont en consultation pour mettre en oeuvre l'initiative UDC adoptée en 2010 par les citoyens.

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(Photo: Keystone/Image d'illustration)

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Les nouvelles dispositions pour le renvoi des criminels étrangers se précisent. Le Conseil fédéral a envoyé mercredi en consultation onze ordonnances qui complètent la loi révisée après l'acceptation par le peuple de l'initiative UDC en 2010.

La nouvelle loi concoctée par le Parlement entrera en vigueur le 1er octobre. Elle nécessite plusieurs adaptations d'ordonnances relevant du droit des étrangers, du droit d'asile, du droit pénal et du droit en matière de police. Ces dernières devraient entrer en vigueur au début de 2017.

Avec la loi, l'expulsion automatique sera en principe réservée aux crimes. Le mécanisme est prévu pour les actes de violence et les délits sexuels passibles d'au moins 3 ans de prison ainsi que pour les délits listés dans l'initiative comme le brigandage, le trafic de drogue et les abus de prestations sociales.

Le juge pourra faire des exceptions, selon le principe de la clause de rigueur, mais sa marge de manoeuvre sera réduite. Il pourra exceptionnellement renoncer à une expulsion si la mesure met l'étranger dans une situation personnelle grave et si les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur les intérêts de l'intéressé à demeurer en Suisse. Le juge devra aussi tenir compte de la situation particulière des «secondos».

Détails techniques

Les ordonnances encadrent pour leur part une foule de détails techniques. Il s'agit par exemple de régler la situation juridique des étrangers contre lesquels une expulsion a été prononcée ou de s'assurer de la saisie des données concernant une expulsion dans le système d'information central sur la migration.

Deux ordonnances fixent également de qui relève l'exécution et qui doit supporter les frais en cas de peines, de mesures institutionnelles et d'expulsions prononcées dans différents cantons. Il s'agit aussi de définir quelles données seront inscrites dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA.

Ces informations seront également utilisées à des fins statistiques. Elles seront enfin intégrées dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) et dans le système d'information Schengen (N-SIS).

Procédure ordinaire des tribunaux

En raison du principe de non-rétroactivité, les nouvelles dispositions légales ne s'appliqueront qu'aux infractions commises à partir du 1er octobre. Les expulsions ne pourront être prononcées qu'en procédure ordinaire, excluant des décisions de justice plus rapides comme par ordonnance pénale.

Les premières expulsions ne devraient donc pas être appliquées avant quelques mois, ce qui permet de différer légèrement l'entrée en vigueur des ordonnances, qui sont en consultation jusqu'au 30 septembre. A noter que ce sont les cantons qui sont directement concernés.

(nxp/ats)