TVA

21 décembre 2011 12:38; Act: 21.12.2011 12:48 Print

Le taux unique est enterré par le National

Le National renvoye le dossier au Conseil fédéral. Le gouvernement devra proposer un projet basé sur deux taux différents et le maintien d'une liste d'exceptions.

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Le taux unique de TVA est enterré. Le National a confirmé mercredi par 120 voix contre 58 sa décision de renvoyer le dossier au Conseil fédéral. Le gouvernement devra proposer un nouveau projet basé sur deux taux différents et le maintien d'une liste d'exceptions.

La taxe sur la valeur ajoutée compte actuellement trois taux (8%, 3,8% et 2,5%). Contre vents et marées, l'ancien ministre des finances Hans-Rudolf Merz a proposé de passer à un taux unique. Celui-ci aurait été fixé à 6,5%, puis serait retombé après 2018 à 6,2% une fois la hausse temporaire pour l'AI supprimée.

Projet peu social

Seuls cinq domaines (services financiers et assurances, paris et loteries, prestations au sein de la même collectivité publique, agriculture, vente et locations d'immeubles) sur 29 seraient restés exemptés de l'impôt. Le social, la santé, la formation, la recherche et la culture auraient en revanche été imposés.

Pour faire passer la pilule, le Conseil fédéral prévoyait un «correctif social» de 0,1 point de TVA. Les recettes auraient été reversées à la population pour compenser la charge fiscale supplémentaire que le taux unique aurait fait subir aux ménages les plus modestes.

Bon pour la croissance

Mais rien n'y a fait. Malgré la soutien de la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, le PLR, qui a désormais évoqué un taux unique de 5,5%, s'est retrouvé quasiment seul à défendre le projet de son ancien conseiller fédéral. Les Vert'libéraux, qui veulent remplacer la TVA par une imposition de l'énergie, se sont ralliés à sa cause.

Avec un taux unique, non seulement la Suisse ferait table rase de toute une bureaucratie fiscale mais afficherait une des TVA les plus basses d'Europe, a plaidé en vain Ruedi Noser (PLR/ZH). Et de promettre une hausse d'un point de croissance bienvenue alors que la récession menace. Selon lui, un taux unique serait beaucoup plus utile que tous les programmes conjoncturels.

Mauvais pour le porte-monnaie

Faux, a rétorqué Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG). En assujettissant la formation et la santé, on frapperait les PME et les classes moyennes qui ne pourraient pas bénéficier d'un correctif social. Une grande partie des besoins vitaux seraient renchéris, un projet malvenu en temps de crise.

Un taux unique ferait baisser le prix d'une Ferrari mais augmenterait celui du pain, a relevé au nom de la commission Caspar Baader (UDC/BL) tout en qualifiant le projet d'utopie. Il n'aurait aucune chance en votation populaire, a renchéri Dominique de Buman (PDC/FR), rappelant que 30'000 entreprises seraient nouvellement assujetties.

Foule d'oppositions

Les cantons ont déjà fait pas de leur opposition, notamment en raison des conséquence d'une imposition des domaines de la santé et de la formation. La facture augmentera respectivement de 1,5 milliard et 230 millions de francs dans ces deux secteurs, selon Louis Schelbert (Verts/LU).

Quant au tourisme, il veut voir baisser le taux qui s'applique à lui (actuellement 3,8%). L'administration a d'ailleurs été chargée de formuler un projet de loi urgente en ce sens, a rappelé Caspar Baader. Plutôt qu'un taux unique, la majorité a donc préféré miser sur un projet à deux taux, dont un réduit pour l'alimentation, la restauration et l'hôtellerie.

La santé, la formation, la culture, les manifestations sportives et les institutions de bienfaisance devraient quant à elles rester exemptées de l'impôt en sus des cinq domaines auxquels le Conseil fédéral ne voulait pas toucher. La gauche souhaite néanmoins qu'on étudie aussi une imposition des transactions financières.

Doute de la ministre

Selon la grande argentière, qui s'est plu à détailler les incohérences, à ses yeux, du mandat fait au Conseil fédéral, l'exercice risque au final de déboucher sur quasi statu quo. On ne peut pas simplifier le système en maintenant des exceptions. Et le taux réduit devrait être relevé de 2,5 à 3,8%, si on ne veut pas accuser des pertes fiscales.

Mme Widmer Schlumpf n'avait réussi qu'à convaincre qu'une courte majorité de sénateurs. Le Conseil des Etats ne s'était opposé au renvoi du projet que par 19 voix contre 18, préférant que le Parlement procède lui-même à des adaptations si nécessaire.

(ats)