Transparence

14 octobre 2019 12:01; Act: 14.10.2019 12:39 Print

Le tribunal a interdit son accès à un média à raison

Une journaliste de Republik.ch s'était vu refuser l'accès au tribunal des prud'hommes de Zurich. Le Tribunal fédéral confirme le bien-fondé de cette interdiction.

storybild

Le Tribunal fédéral. (Photo: Keystone)

Une faute?

Les journalistes et le public ne peuvent pas se prévaloir d'un droit à suivre des pourparlers transactionnels lors d'un procès civil. Le principe de la publicité de la justice ne s'applique pas à de tels échanges, car ils ne font pas partie de l'activité juridictionnelle des tribunaux.

En l'espèce, le Tribunal des prud'hommes de Zurich a refusé la présence d'une chroniqueuse judiciaire accréditée du journal en ligne «republik.ch», qui voulait assister à des pourparlers transactionnels à l'issue d'une audience. Déboutée par la Cour suprême du canton de Zurich, la journaliste a recouru auprès du Tribunal fédéral.

Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral a rejeté à son tour le recours. Selon la Constitution, l'audience et le prononcé du jugement sont publics et ce principe est concrétisé dans le Code de procédure civile. Mais des exceptions sont possibles. Dans la procédure de conciliation par exemple, les audiences ne sont pas publiques.

Transparence et confiance

La publicité des débats vise à assurer la transparence de la jurisprudence et, partant, à renforcer la confiance dans la justice, précise la haute cour. Par leurs comptes-rendus, les médias rendent l'activité du juge accessible à un public plus large que celui présent dans le tribunal.

Ce principe de la publicité de la justice ne s'applique pas pour autant à toutes les phases de la procédure. La notion d'audience ne se rapporte qu'aux débats où les parties sont confrontées l'une à l'autre devant le tribunal, où il est procédé aux auditions, à l'administration des preuves et aux plaidoiries.

Il s'agit là des éléments de la procédure permettant de régler le litige par un jugement. Les pourparlers transactionnels, qui visent à régler le différend à l'amiable, n'en font pas partie. Le tribunal joue alors le rôle d'un médiateur. Ces discussions ne sont pas inscrites au procès-verbal et ne peuvent pas servir de base à un jugement.

Ces discussions ne constituent donc pas une étape obligée sur la voie du jugement. Dans ce contexte, il ne s'agit pas d'une activité juridictionnelle du tribunal dont la transparence serait garantie par la Constitution et le Code de procédure civile (arrêt 4A_179/2019 du 24 septembre 2019).

(nxp/ats)