Pénalisation fiscale du mariage

18 décembre 2019 12:33; Act: 18.12.2019 12:33 Print

Les Chambres refusent le projet du Conseil fédéral

S'alignant sur le Conseil des Etats, le National a à son tour renvoyé le projet de Berne pour réformer l'imposition des couples mariés.

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Le modèle du Conseil fédéral n'est pas un gage d'égalité fiscale, selon le National. (Photo: AFP)

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Les couples devront attendre avant de voir abolir la pénalisation fiscale du mariage. Après le Conseil des Etats, le National a à son tour renvoyé, par 113 voix contre 80 au Conseil fédéral la réforme pour une imposition équilibrée des couples et des familles.

Concubins pénalisés

La question occupe le Parlement depuis trente ans et n'est pas prête d'être réglée. Il pourrait s'écouler plusieurs années avant que les Chambres ne puissent plancher sur de nouvelles propositions du gouvernement.

Selon le projet du Conseil fédéral, l'impôt fédéral direct serait d'abord calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde serait appliquée, ce qui éliminerait une éventuelle pénalisation des couples mariés. Les concubins qui ont des enfants seraient en revanche davantage taxés.

Le modèle du Conseil fédéral n'est pas un gage d'égalité fiscale, a expliqué Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission. Tous les états civils, notamment les concubins, doivent être traités de la même façon. Le Conseil fédéral ne tient pas compte de l'évolution de la société et ne fait que cimenter le système actuel, a renchéri Kathrin Bertschy (PVL/BE).

Le projet a aussi été critiqué parce qu'il entraînerait un manque à gagner substantiel. La copie du gouvernement ferait diminuer le produit de l'impôt fédéral direct de 1,5 milliard de francs. La Confédération y perdrait 1,2 milliard, les cantons environ 300 millions.

Modèle vaudois

Le Conseil fédéral devra examiner d'autres modèles afin d'introduire un système fiscal globalement juste et non seulement des mesures concernant la suppression de la pénalisation du mariage. La solution du gouvernement est hybride, a estimé Ada Marra (PS/VD). Elle concerne en outre seulement les couples mariés aisés qui paient l'impôt fédéral direct, à qui elle offre des déductions fiscales.

«Nous discutons d'une loi qui devra être valable une vingtaine d'années», a relevé Regula Rytz (Verts/BE). Elle ne doit pénaliser personne.

Le modèle du canton de Vaud, actuellement en vigueur, a été cité à titre d'exemple. Les Vaudois appliquent le quotient familial. Ce modèle respecte l'égalité entre couples mariés et concubins et entre couples avec enfants et sans enfants, a ajouté Olivier Feller. Il corrige les méfaits de progressivité très forte du barème actuel qui pénalise le second revenu. Il permet de prendre en compte tous les membres de la famille y compris les enfants.

Modèle individuel

Un modèle d'imposition individuelle pourrait aussi être examiné. Il éviterait que des femmes ne renoncent à réintégrer le monde du travail pour des raisons fiscales. Près de 11% des femmes avouent vouloir travailler davantage, a expliqué Isabelle Chevalley (PVL/VD). L'imposition individuelle corrigerait ce problème.

Le PDC, à l'origine de l'initiative sur la fiscalité du mariage annulée après la votation, s'est opposé au renvoi, estimant qu'après des années de tergiversations, la question doit être désormais réglée par le Parlement. L'UDC aurait aussi souhaité que les conseils empoignent le dossier.

Le Conseil fédéral a fait son travail, a estimé Markus Ritter (PDC/SG). Il a déjà examiné à plusieurs reprises tous les modèles demandés par le Conseil des Etats. Rien de nouveau ne va sortir de ce renvoi et «cette mauvaise blague» va encore une fois retarder le dossier.

«N'enterrez pas ce projet», a renchéri Leo Müller (PDC/LU). Le Parlement a les moyens d'améliorer la loi. Il faut enfin régler ce problème, selon lui.

Problème de société

Il faut savoir si l'on veut régler une discrimination fiscale ou si l'on veut régler un problème de société, a souligné le ministre des finances Ueli Maurer. Cette loi permet de régler un problème financier, a-t-il ajouté se montrant sceptique sur la possibilité tout résoudre en renvoyant le dossier.

Pour le conseiller fédéral, il faudrait aussi attendre la votation sur l'initiative du PDC si le parti ne retire pas son texte. Elle devrait être répétée en septembre 2020, selon M. Maurer. Les démocrates-chrétiens n'ont pas encore pris de décision sur le maintien ou non de leur texte. Ils veulent encore analyser la situation, ont-ils indiqué à Keystone-ATS.

Quelque 700'000 couples sont pénalisés par la fiscalité du mariage. Après l'annulation de la votation sur l'initiative du PDC, le Conseil fédéral a élaboré un message complémentaire actualisé sur sa réforme pour rétablir l'équilibre.

Le scrutin avait été invalidé par le Tribunal fédéral en raison d'une erreur sur le nombre de couples concernés. Le gouvernement avait annoncé que seuls quelque 80'000 couples mariés à deux revenus étaient désavantagés par le système actuel. Le nouveau chiffre dévoilé deux ans plus tard s'élève à quelque 450'000 couples. En outre, 250'000 couples de rentiers mariés subiraient une charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution.

(nxp/ats)