Caisses maladie

17 septembre 2019 11:21; Act: 17.09.2019 14:14 Print

Les données des assurés seront toujours collectées

Mardi, le Conseil des Etats a accepté la continuation d'une collecte mais dans des limites respectant la protection de la personnalité.

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Depuis 2014, l'Office fédéral de la santé publique collecte auprès des assurances des données individuelles anonymisées. (Photo: Keystone/Photo d'illustration)

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L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit pouvoir continuer de collecter des données d'assurés auprès des assurances maladie pour mieux maîtriser les coût de la santé. Mais dans des limites respectant la protection de la personnalité. Ainsi en a décidé mardi le Conseil des Etats.

Depuis 2014, l'OFSP collecte auprès des assurances des données individuelles anonymisées dans le domaine de l'assurance maladie obligatoire. Une expertise réalisée sur le mandat de santésuisse a estimé que ces relevés était disproportionnés.

Le projet de révision clarifie donc la base légale concernant les domaines pour lesquels l'OFSP est autorisé à collecter des données auprès des caisses. Il précise l'étendue et les objectifs de la récolte des données, ainsi que les modalités d'exploitation, a indiqué Erich Ettlin (PDC/OW) pour la commission.

Données agrégées

La transmission de données agrégées doit être privilégiée. Il s'agit d'éviter que la collecte de données et leur traitement puissent conduire à une réidentification des personnes, a souligné Joachim Eder, à l'origine du projet.

Les données individuelles par assuré seront possibles, mais pour des tâches bien délimitées. Les assurances devront ainsi livrer des données individuelles pour la surveillance de l'évolution des coûts par type de prestations et par fournisseur de prestations. Les données devront servir à élaborer des mesures visant à maîtriser les coûts. Et elles seront utilisées pour évaluer la compensation des risques.

L'OFSP a besoin d'accéder aux données agrégées mais aussi aux données individuelles, a rappelé le ministre de la santé Alain Berset. Ces dernières sont en effet indispensables pour suivre l'évolution des coûts par prestation et par prestataires ou pour suivre le volume des prestations, a-t-il expliqué tout en se montrant disposé à clarifier ce domaine.

Exceptions limitées

L'OFSP n'aura en revanche pas la possibilité de récolter systématiquement des données individuelles dans le domaine des médicaments et des moyens et appareils. La proposition socialiste a été rejetée par 23 voix contre 15. Les données agrégées suffisent pour le contrôle dans ces domaines, a indiqué Erich Ettlin.

Un avis contré par Hans Stöckli (PS/BE) qui a indiqué que même son canton, Berne, s'était plaint que les données actuelles ne suffisaient pas. «Ces données sont disponibles chez les assureurs; il faut se donner tous les moyens pour freiner l'explosion des coûts de la santé», a-t-il déclaré.

Alain Berset soutenait aussi l'idée. La collecte systématique de données individuelles permettrait d'améliorer la transparence dans le système de santé, selon lui. Lorsqu'une baisse de prix pour un médicament est décidée, on doit pouvoir voir comment le marché réagit. Sans données individuelles, on ne peut pas voir si la mesure porte ses fruits, a-t-il illustré. En vain.

Au vote sur l'ensemble, la révision a été adoptée à l'unanimité. Le National doit encore se prononcer.

(nxp/ats)

Les commentaires les plus populaires

  • Alfonse le 17.09.2019 12:07 Report dénoncer ce commentaire

    Mouais

    Après, on va se plaindre de la protection des données et on donne à nos régies immobilières tout ce que l'on a sur nous. Fiches de salaire, poursuites et j'en passe. Mais là y a aucun soucis.

  • Moutooooons le 17.09.2019 11:56 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Pfff

    Et puis un jour, les cas à risque seront sélectionnés... Quel bel avenir.

  • chrisjac le 17.09.2019 12:07 Report dénoncer ce commentaire

    L'inquisition sous des couverts nobles

    Il me semble que le parti socialiste se rapproche de plus en plus par ces propositions inquisitoires à un dirigisme administratif - pour ne pas dire dictatorial - de moins en moins déguisé. Naturellement toujours cela dans l'intérêt général. Par contre, pour ce qui est de nous livrer pieds et poings liés au système bancaire - suppression des postes, augmentation des frais de paiement en tout genre, etc - là, c'est le silence radio.

Les derniers commentaires

  • @Sébastien J. le 29.09.2019 15:53 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    On est toujours fichés LPD !!

    Donc les caisses maladies nous fichent, excellente info. Je men doutais un peu vu que mon médecin ne me fait plus de bilan de santé périodique. A chaque bobo c'est une boîte de Dafalgan le remède miracle, mais pas pour le client/patient.

  • Phil Hors le 17.09.2019 23:27 Report dénoncer ce commentaire

    On n'en peut plus

    Une caisse unique et basta. Tous ces chefs avec salaire mirobolant et autres avantages sont être à remplacer par un système unique. De plus rien n'est clair de canton à canton etc .

  • Fed Oup le 17.09.2019 14:21 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Balblabla

    La différence entre l'individu et le gouvernement, c'est que l'état ne nous laisse zéro choix zéro initiative, soumission totale. L'individu lui peut s'il le veut, de rejeter le système des offres (coop Migros applications 20mn tdg etc...) et de bloquer un minimum d'utilisation de tierce personne. Ça fait 20 ans que les assureurs collectent et à aujourd'hui ça a servi? Quoi? Rien

  • Pascal le 17.09.2019 14:12 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    très loin

    nous sommes tres loing de fiches du conseil fédéral

  • Justine le 17.09.2019 13:56 Report dénoncer ce commentaire

    Prudence

    Big Brother est partout par contre avec nos smatphones c'est nous qui décidons ce que nous publions et je suis très prudente ce qui n'est pas possible avec les cartes des assurances maladies notre vie personnelle et même intime est exposée sans transparence,avec les cartes bancaires nous savons et voyons les analyses du budget ,les cartes des grands groupes coop migros etc...la transparence n'existe pas , mais personne ne peut nous obliger de l'utiliser.