Faillites

05 décembre 2011 18:34; Act: 05.12.2011 18:43 Print

Les entreprises n'abuseront plus de la procédure

Les entreprises ne devraient plus pouvoir abuser de la procédure de faillite pour se débarrasser de dettes et ne pas payer de salaires.

Une faute?

Le Conseil des Etats a adopté tacitement lundi une motion de Hans Hess (PLR/OW) chargeant le Conseil fédéral de revoir la législation.

Les personnes qui abusent de la faillite pour se débarrasser de certains frais fondent ensuite une nouvelle société, réengagent les salariés et, souvent, rachètent à bas prix les outils de production ou les stocks qui faisaient partie de la masse de la faillite. Cette méthode lèse les créanciers des dettes mais aussi la caisse de chômage et constitue une distorsion de la concurrence.

Le gouvernement est conscient qu'il est nécessaire d'agir, a affirmé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Mais la solution ne sera pas facile à trouver, a-t-elle prévenu.

(ats)