Suisse - code civil

07 juin 2011 15:07; Act: 07.06.2011 15:27 Print

Les époux égaux dans le choix du nom de famille

Le Conseil des Etats veut sortir de l'impasse la réforme du nom de famille.

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L'alinéa 2 permet aux fiancés de déclarer un nom de famille commun qui peut être celui de l'homme ou de sa compagne. (Photo: Keystone)

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Par 38 voix sans opposition, la Chambre des cantons a dit oui mardi à une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BS) permettant aux époux de conserver leur patronyme. En outre, un enfant de concubins ne portera plus obligatoirement le nom de la mère. Le Conseil national va devoir encore se prononcer.

Ce n'est pas la première fois que l'égalité des époux est traitée par les Chambres, a relevé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, faisant allusion à l'initiative parlementaire de la genevoise Suzette Sandoz rejetée en 2001. Dans ce domaine, le code civil actuel n'accorde pas les mêmes droits à l'homme qu'à la femme et viole la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ainsi que la convention de l'ONU. Il s'agit aujourd'hui de mettre fin à cette situation insatisfaisante.

Le Conseil fédéral soutient le projet de votre commission et salue également le principe de l'intangibilité du nom, ainsi que du droit de cité cantonal et communal, a souligné la ministre de la justice. Le projet maintient la possibilité de choisir un nom de famille commun aux deux époux.

La commission du Conseil des Etats a cependant assoupli les conditions pour un changement de nom, pour lequel le Conseil fédéral n'a pas encore pris position. Or, la pratique du Tribunal fédéral était très restrictive, le réservant à des cas exceptionnels. Le gouvernement soutient néanmoins cette révision où les «motifs légitimes» ont remplacé les «justes motifs».

Conservation du nom

Le noyau central du projet est un nouvel article 160 du code civil. L'alinéa 1 actuel «Le nom de famille des époux est le nom du mari» y est remplacé par «Chacun des époux conserve son nom». L'alinéa 2 permet aux fiancés de déclarer un nom de famille commun qui peut être celui de l'homme ou de sa compagne. Un alinéa 2bis permet aux fiancés de choisir lequel des deux noms porteront leurs enfants. L'officier d'état civil peut les libérer de cette obligation dans des cas dûment motivés.

En cas de décès d'un des époux, le conjoint qui a changé de nom peut en tout temps reprendre son nom de célibataire. En cas de divorce, celui qui a changé de nom peut en tout temps reprendre son patronyme passé alors qu'aujourd'hui il ne peut le faire que dans un délai d'un an.

Concubins

Le projet crée également un nouveau statut pour les concubins. L'enfant d'une mère non mariée porte le nom de la mère. En revanche, en cas d'autorité parentale conjointe, les deux parents peuvent donner à l'enfant le nom de célibataire du père. Ils disposent d'un délai d'une année pour le faire. En outre, si l'enfant a plus de 12 ans, il n'est plus possible de changer son nom sans son consentement.

Une disposition permet au conjoint qui a changé de nom sous l'ancien droit de reprendre son nom de célibataire en tout temps. C'est le Conseil national qui avait fait échouer la précédente tentative de réforme du nom de famille. Il va devoir remettre l'ouvrage sur le métier.

(ap)