Sûreté intérieure

05 décembre 2011 18:47; Act: 05.12.2011 18:54 Print

Les fiches des citoyens en libre-accès

Les citoyens auront accès à leur fiche auprès des services de renseignements. Le Conseil national a accepté lundi la révision de la loi sur la sûreté intérieure.

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La question de l'accès aux fiches divisait les Chambres fédérales depuis mars. Initialement, le National aurait voulu que les demandes de renseignement continuent de transiter par le Préposé fédéral à la protection des données.

Par 114 voix contre 42, la majorité a fini par se rallier au compromis du Conseil des Etats. Les personnes qui souhaitent savoir si elles apparaissent dans les dossiers du Service de renseignements (SRC) de la Confédération pourront lui adresser directement leur demande.

Le SRC pourra néanmoins refuser la consultation des dossiers si des intérêts prépondérants l'exigent, en cas de terrorisme par exemple. Les voies de recours passeront par le Préposé à la protection des données et le Tribunal administratif fédéral. Le dernier baroud de l'UDC contre cette réglementation a été vain.

Autre innovation apportée par la révision, des données du Service de renseignement pourront être transmises à des autorités étrangères ou des services privés à titre exceptionnel.

Le gouvernement demeurera l'autorité compétente pour interdire toute activité servant à propager des agissements liés au terrorisme ou à l'extrémisme violent. Les Chambres fédérales n'ont pas voulu attribuer cette responsabilité au chef du Département de justice et police.


Réforme en profondeur

La révision a été expurgée des dispositions les plus contestées qui avaient conduit à l'échec d'un premier projet. Les chapitres autorisant la surveillance des communications ou l'installation de micros dans des lieux privés ont été sortis du texte et font l'objet d'un nouveau projet qui devrait être transmis l'an prochain au Parlement.

Le Conseil fédéral tient à l'utilisation de logiciels-espions pour surveiller la téléphonie mobile et le trafic internet en vue d'élucider des infractions graves. Face aux critiques, il prévoit de limiter strictement le recours à ce moyen.

(ats)