Suisse

27 février 2019 11:38; Act: 27.02.2019 11:38 Print

Les frais des logiciels mouchards seront répartis

Le Conseil fédéral a adopté le mode de financement des logiciels mouchards de type «GovWare». Les cantons prendront en charge les coûts des programmes qu'ils utilisent.

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La Confédération se chargera d'acheter et d'exploiter les logiciels de type «GovWare» de manière centralisée. (Photo: Keystone)

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Cantons et Confédération se partageront le financement des programmes informatiques spéciaux de surveillance des criminels. Les autorités fédérales assumeront les coûts d'investissement. Les autorités cantonales prendront en charge les coûts des logiciels qu'ils utilisent.

Le Conseil fédéral a adopté mercredi le mode de financement des programmes de type «GovWare». L'ordonnance entrera en vigueur le 1er décembre. Les logiciels mouchards dits «government software» (GovWare) visent à intercepter et lire des communications cryptées afin d'élucider des crimes particulièrement graves.

La Confédération se charge d'acheter et d'exploiter les logiciels de manière centralisée. Elle assume les coûts d'investissement. L'Office fédéral de la police (fedpol) acquiert les licences permettant l'utilisation du logiciel.

Utilisation prévue par la loi

Les cantons qui utilisent un logiciel dans une procédure pénale peuvent obtenir ponctuellement une licence d'utilisation permettant de lire les échanges cryptés d'un appareil. Ils devront verser un émolument fixé à 13'750 francs par mois.

Après les deux premières années d'exploitation, un contrôle de l'utilisation des licences sera effectué. Les émoluments seront ajustés si nécessaire.

L'utilisation des «GovWare» est prévue par la loi et est encadrée par le code de procédure pénale. Ordonnée par un ministère public, elle n'est admise que pour élucider une infraction particulièrement grave, par exemple un meurtre, un viol ou un soutien à une organisation terroriste.

(nxp/ats)