Poursuites injustifiées

14 septembre 2018 15:25; Act: 14.09.2018 16:01 Print

Les innocents seront mieux protégés dès 2019

Les personnes qui font l'objet d'un commandement de payer injustifié seront mieux protégées à partir du 1er janvier prochain, selon le Conseil fédéral.

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Image d'illustration (Photo: Keystone/archives)

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Les personnes poursuivies injustement seront mieux protégées dès le 1er janvier 2019. Le Conseil fédéral a fixé vendredi la date d'entrée en vigueur d'une révision légale visant à mieux protéger les innocents.

Des commandements de payer abusifs peuvent handicaper injustement des personnes qui ne sont en réalité pas des mauvais payeurs. N'importe qui peut actuellement requérir la poursuite sans prouver l'existence d'une créance et une inscription au registre peut être consultée pendant cinq ans.

La victime d'une poursuite malveillante peut ainsi rencontrer des problèmes dans la recherche d'un emploi ou d'un logement. Il est déjà possible de s'opposer à une poursuite injustifiée, mais il s'agit de procédures lourdes, formalistes, longues et coûteuses. Avec la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, la publicité faite à une poursuite sera limitée.

Délais en cascade

La réforme repose sur une série de délais. Les offices ne devraient pas communiquer les poursuites à des tiers si le débiteur en a fait la demande à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer. A moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours, qu'une procédure d'annulation de l'opposition a été engagée à temps.

Lorsque la preuve est apportée par la suite ou que la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.

(nxp/ats)