Suisse

12 décembre 2018 21:40; Act: 13.12.2018 23:09 Print

Les médecins devront être admis par les cantons

Le conseil National a adopté mercredi un concept d'admission des médecins par les cantons.

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(Photo d'illustration) (Photo: Keystone)

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Les cantons devraient gérer l'admission des médecins remboursés par l'assurance maladie. Le National a adopté mercredi par 128 voix contre 40 un concept de pilotage du domaine ambulatoire, décrié à gauche sur certains points. Le dossier passe au Conseil des Etats.

La nouvelle réglementation vise à canaliser l'offre et donc la hausse des coûts. Elle devrait prendre définitivement le relais de l'actuel moratoire, qui vient d'être prolongé jusqu'à fin juin 2021. Le Conseil fédéral réglerait les conditions générales d'admission, la loi définirait certaines exigences à remplir et les cantons limiteraient le nombre de médecins selon des fourchettes définies.

Couplage problématique

La Chambre du peuple a revu la copie présentée par le gouvernement. Une des critiques émises contre ce projet concerne son couplage au nouveau financement de l'ambulatoire qui prévoit que les cantons mettent également la main au porte-monnaie. Si les cantons veulent piloter, ils doivent aussi payer et vice-versa, a fait valoir Régine Sauter (PLR/ZH). La droite a imposé ses vues par 123 voix contre 53 : les deux projets devraient entrer en même temps en vigueur. Au final, tout l'édifice pourrait s'écrouler, a mis en garde Silvia Schenker (PS/BS).

Liberté de contracter

Autre décision restée au travers de la gorge du camp rose-vert: le projet permet au canton d'assouplir l'obligation faite aux assureurs de rembourser les prestations de tous les médecins.

Les caisses pourraient choisir leurs partenaires dans le cadre de fourchettes définies par les cantons et visant à assurer la couverture des soins. Cette disposition a été adoptée par 126 voix contre 57.

«On offre un blanc-seing aux assureurs qui ne sera dans l'intérêt ni des médecins, ni des patients», a critiqué Rebecca Ruiz (PS/VD). «Cette solution, mal encadrée, s'apparente trop à une réglementation provisoire», a quant à lui estimé le ministre de la santé Alain Berset.

Conditions

La loi fixe une série de conditions pour pratiquer à la charge de l'assurance de base. Seuls les médecins participant à un système de dossier électronique du patient pourront être admis. Contrairement à ce qui est prévu pour les hôpitaux, aucune obligation d'affiliation n'a été fixée jusqu'ici aux médecins libéraux.

Autre condition posée notamment face aux médecins étrangers: le praticien devrait avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation postgrade, dans le domaine de spécialité concerné, et disposer des compétences linguistiques nécessaires.

Par 170 voix contre 12, les députés ont refusé de ramener la période à deux ans et de prévoir une année dans un «hôpital de soins de base» suisse. Cela permettrait d'éviter les déserts médicaux et de renforcer la médecine de famille, a plaidé en vain Heinz Brand (UDC/GR).

Plafonds

Les cantons limiteront dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions le nombre de médecins remboursés. Pour ce faire, ils devront définir un nombre minimal et un nombre maximal de médecins admis.

Les critères et les méthodes visant à définir les plafonds devront être fixés par le Conseil fédéral. Celui-ci devra tenir compte en particulier des flux de patients entre les cantons et des régions responsables de la fourniture des soins ainsi que de l'évolution générale du taux d'activité des médecins.

Aucune admission ne sera délivrée dans un domaine de spécialité si les coûts annuels par assuré augmentent davantage que ceux des autres domaines de spécialité dans le canton ou que la moyenne suisse pour ce domaine. Les médecins déjà admis et qui ont fourni des soins remboursés ne seront pas concernés par les plafonds. Idem de ceux qui exerçaient dans le domaine ambulatoire d?un hôpital et y poursuivent leur activité.

Consultation et recours

Avant de fixer des plafonds, le canton devrait entendre les fédérations des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés et se coordonner avec les autres cantons. Il devrait en outre procéder régulièrement à une analyse de l'offre et des besoins en matière de soins sur son territoire.

Au dam de la gauche, le National a prévu que les assureurs et leurs fédérations puissent recourir contre les décisions relatives à la fixation et au calcul des nombres maximaux et des fourchettes.

La Confédération, ou un tiers, tiendra un registre des fournisseurs de prestations ambulatoires remboursés par l'assurance de base. Chaque canton désignera de son côté une autorité de surveillance qui pourra prononcer des avertissements, des amendes jusqu'à 20'000 francs voire le retrait temporaire ou définitif de l'admission.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Tristan Lanier le 12.12.2018 22:58 Report dénoncer ce commentaire

    La gabegie continue

    Ce n'est pas le nombre de médecins qui fait grimper la facture mais l'application du Tarmed qui fixe les tarifs sans tenir compte de l'offre et de la demande. Abrogeons la LAMal et permettons aux citoyens de s'assurer selon leur choix.

  • Lili le 13.12.2018 01:04 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Attention danger

    Les médecins serons sélectionnés parce qu ils sont bon marché et non pas selon leurs compétences... je veux me faire soigner par un bon médecin (même si c est plus cher) et pas par un praticien au rabais choisi par mon assureur, juste dans le but de préserver les énormes bénéfices engrangés par les caisses maladie! On va droit dans le mur si on laisse faire ça!

  • Pat le 13.12.2018 00:41 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Y en marre

    Faut arrêter le massacre supprimons la Lamal... sa ne tiens plus debout sa ne couvre rien on paie dans le vide stop...

Les derniers commentaires

  • Toujhour VivanhEyjeumsoign le 13.12.2018 10:01 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Je me soigne ailleurs

    On surévalue les médecins suisses pour engager des "permis de pêche de lémuriens", des mauvaises connaissances linguistiques pour des coûts et morts inutiles par wagons. Faut le contraire: mieux évaluer/contrôler les néophytes initialement sur tous les actes et les reclasser en fonction. Ensuite face au médicaments chers qu'ici: des prix maximums d'interdiction, que le générique le moins cher. Avec facture et ordonnance, tous les surcoûts se débitent par logiciel commun sur honoraires respectifs médic/pharma. Puis, le Tarmed ne paye plus l'improductif... J'ai des évidences scandaleuses.

  • Le Berger le 13.12.2018 09:59 Report dénoncer ce commentaire

    Moutons serviles

    Et toc ! La droite et l'ultra-droite donnent encore plus de pouvoirs aux assureurs ! Les prestations diminuent, les primes augmentent, et les lobbys, SantéSuisse en premier, se congratulent et se frottent les mains ! Ça roule pour eux ! Et nous, petits moutons helvétiques, on regarde et on se la joue à la Calimero. Vous n'avez donc pas de gilets jaunes dans votre coffre ?

  • Lucie le 13.12.2018 08:06 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Abus

    Le nombre de praticiens, notamment de spécialistes, est depuis longtemps critiqué par Maillard. Ensuite, il y a les médecins qui abusent. Par ex, j'ai récemment déménagé et j'ai dû aller chez un nouveau médecin pour une carence de fer. 2 visites m'ont été facturée 660 CHF et 280 CHF de laboratoire pour 2 prises de sang. ça me paraît quand même largement abusif. Et les caisses remboursent ces médecins... Je peux comprendre qu'on mette des limites, notamment lorsqu'il y a des abus.

    • Gnouffe56 le 13.12.2018 17:57 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Lucie

      Ouais là c'est trop abusé ! Portez plainte !

  • Guillaume le 13.12.2018 07:54 Report dénoncer ce commentaire

    Stop PLT

    Au prochaine élection il faut à tout prix éliminé PLR, parti qui ne pense cas l'argent et taper sur les petits. PLR = DANGER

    • Brûledélice le 13.12.2018 08:44 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Guillaume

      Ah bon? Pourtant ce ne sont pas des « gauchos »?

  • La où ça Fait Mal le 13.12.2018 07:33 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Lamal

    Merci pour l'héritage, madame Dreyfuss... Tout ces projets devraient rester dans l'intérêt du patient et qu'on arrête de tenter de faire passer des clauses en douce, issues droit du lobbying de nos toute-puissantes caisses auprès de l'UDC et des libéraux radicaux pour abroger cette obligation de contracter, qui n'est qu'une porte ouverte au choix du médecin (si possible salariés étrangers et bon marché) auprès des caisses maladie, alors que nos standards de formation sont excellents, merci à mon médecin de famille, que je veux continuer à pouvoir garder, et qui est issu de nos universités.

    • Balivernes le 13.12.2018 08:46 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @La où ça Fait Mal

      Madame Dreyfuss dirigeait la Suisse toute seule à l époque ?