Violence domestique

06 juin 2011 11:24; Act: 06.06.2011 11:33 Print

Les migrantes prises au piège par la loi suisse

Les lois actuelles ne suffisent pas pour protéger les migrantes victimes de violence domestique en Suisse.

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Vingt-deux femmes décèdent chaque année en Suisse des suites de violence domestique. (Photo: Keystone/AP)

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Un rapport indique que les migrantes victimes de violence domestique sont prises au piège par une autorisation de séjour liée à leur mariage, les poussant à préférer les coups de leur conjoint plutôt qu'un renvoi dans leur pays.

«Les dispositions actuelles du droit des étrangers ont souvent pour effet de pousser les victimes de violence domestique à retourner chez leur mari violent», écrit l'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers, auteur du rapport «Violence domestique et femmes migrantes» présenté lundi aux médias à Berne.

Autorisation liée au mariage

L'autorisation de séjour des migrantes venues en Suisse par regroupement familial est liée pendant les trois premières années à l'existence du mariage. Si une femme se sépare de son époux avant ce délai, elle devra quitter le pays à moins de pouvoir prouver la violence domestique.

Cette «exigence de la preuve constitue un obstacle très souvent insurmontable», déplore l'Observatoire dans un communiqué. Tout le poids de la démarche repose sur les épaules des migrantes car «les attestations d'une maison d'accueil pour femmes ou le témoignage de voisins ne sont guère pris en considération par les autorités».

Circonstances pénalisantes

Ces femmes doivent donc faire constater la violence subie par la police ou un médecin, mais se trouvent rarement dans de bonnes dispositions pour ces démarches. Certaines ne connaissent pas leurs droits et peinent à obtenir de l'aide car elles sont isolées par la langue, tandis que d'autres ont perdu confiance dans la police suite à de mauvaises expériences dans leur pays, souligne Claudia Haser de la Fédération solidarité femmes de Suisse et du Liechtenstein, selon la version écrite de son discours.

De plus, les migrantes doivent prouver qu'elles ont subi une violence «suffisamment intense» pour espérer un prolongement de leur autorisation de séjour, dénonce l'Observatoire. Mais où se situe la limite, s'interroge sa secrétaire centrale Claudia Dubacher. «Des bleus sur un bras suffisent-ils ou faut-il que le bras soit cassé, pour que la violence soit reconnue?», écrit-elle.

Modifications prévues

L'Office fédéral des migrations prévoit de considérer les attestations de maisons pour femmes et autres organismes spécialisés comme des «indices de violence domestique» à l'été 2011. Pour la conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi (PS/GE), investie dans cette cause, il s'agit d'un «pas dans la bonne direction». Elle a toutefois déposé une motion pour la création d'un droit de séjour et de travail indépendant de l'état-civil.

Selon l'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers, le point crucial de ces modifications se situe dans leur mise en place par les cantons. Un grand travail d'information et une pression politique est encore nécessaire à ce niveau, estime Mme Dubacher.

Vingt-deux décès par an

Vingt-deux femmes, migrantes et suisses, décèdent chaque année en Suisse des suites de violence domestique, selon des chiffres de l'Office fédéral de la statistique. Par ailleurs, près de 20% des femmes vivant en Suisse subissent des violences physiques ou sexuelles durant leur vie.

(ats)