Suisse

15 février 2019 12:54; Act: 15.02.2019 14:01 Print

Les options pour éliminer la valeur locative

Les Etats veulent faire un sort à l'imposition de la propriété. Encore faut-il trouver la bonne solution.

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Les propriétaires qui vivent dans leur logement doivent pour l'instant déclarer sa valeur locative, soit le revenu qu'il serait possible de tirer d'une location. (Photo: Keystone/Photo d'archives)

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La valeur locative doit être supprimée. La commission de l'économie du Conseil des Etats tient à réformer l'imposition de la propriété du logement en ce sens, mais elle peine à s'entendre sur les modalités. Cinq variantes seront mises en consultation à la mi-mars.

La commission a deux souhaits, a expliqué vendredi à la presse son président Pirmin Bischof (PDC/SO). Il s'agit d'abord de supprimer la valeur locative alors que toutes les tentatives en ce sens ont échoué ces vingt dernières années. La commission veut aussi freiner le fort taux d'endettement des ménages privés.

Les propriétaires qui vivent dans leur logement doivent pour l'instant déclarer sa valeur locative, soit le revenu qu'il serait possible de tirer d'une location. En échange, ils peuvent déduire du revenu imposable les frais d'entretien et les intérêts hypothécaires.

La commission s'était déjà mise d'accord en juillet sur les grandes lignes de sa réforme: la valeur locative ne sera abolie que pour les résidences principales, pas pour les résidences secondaires. Les propriétaires ne pourront plus défalquer les frais d'entretien de biens immobiliers.

Finie aussi, à l'échelon fédéral, la déduction des investissements servant à économiser l'énergie et à protéger l'environnement ainsi que des frais occasionnés par les travaux de restauration de monuments historiques. Les cantons resteront libres de continuer à prévoir ces déductions.

Déduction de la dette

Les esprits sont divisés sur la déductibilité des intérêts passifs privés, donc la dette des ménages. Après avoir demandé à l'administration d'étudier plusieurs variantes, elle préfère en soumettre cinq en consultation plutôt que de trancher.

Toutes sont plus strictes que le droit en vigueur qui permet non seulement de déduire les intérêts hypothécaires, mais aussi le rendement de la fortune mobilière (comme les placements) auquel s'ajoutent encore 50'000 francs.

Le plus simple et le plus logique serait de supprimer entièrement la déduction des intérêts passifs privés, a estimé le président de la commission. Cette variante apporterait 670 millions de recettes en plus pour la Confédération et 1,4 milliard pour les cantons pour un taux hypothécaire de 3,5%, mais elle aura du mal à s'imposer car les propriétaires immobiliers ne seraient pas les seuls à y perdre.

Une autre option est de limiter les déductions aux intérêts passifs jusqu'à concurrence du rendement imposable de la fortune immobilière. La troisième option y ajouterait un coup de pouce aux participations (déduction supplémentaire de 50'000 francs si quelqu'un détient au moins 10% du capital-action ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative).

Les deux dernières options ne distinguent pas fortune immobilière et mobilière. L'une prévoit que les intérêts passifs seraient déductibles jusqu'à concurrence de 80% du revenu imposable de la fortune, l'autre jusqu'à hauteur de 100%. Cette dernière variante rapporterait encore 30 millions de francs par an à la Confédération pour un taux hypothécaire de 3,5%.

Aide aux jeunes

La commission ne souhaite pas que les jeunes ménages ne puissent plus accéder à la propriété. L'acquisition d'un premier logement donnera droit durant dix ans à une déduction décroissante de maximum 10'000 francs pour les couples et 5'000 francs pour les personnes seules.

Selon M.Bischof, le projet favorisera surtout les propriétaires peu endettés. Il faut enfin en finir avec l'incitation à l'endettement des ménages privés, qui est à un niveau record en Europe, a-t-il plaidé.

Interrogé par Keystone-ats, le président de l'Association des propriétaires fonciers (HEV) Hans Egloff s'est réjoui que le projet avance. La suppression de la valeur locative est une revendication de longue date des propriétaires, a rappelé le conseiller national.

L'association attend avec impatience l'avis des cantons, principaux touchés et veut étudier le projet avant de se prononcer sur la meilleure variante.

Refus du peuple

La commission espère que le Conseil des Etats pourra empoigner le dossier à la session d'hiver. Rien n'est joué. Le peuple a refusé en 2012 par 52,6% une initiative qui aurait permis aux retraités de ne plus payer la valeur locative. La suppression de cette valeur était aussi prévue dans le paquet fiscal torpillé dans les urnes en 2004.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Vincent Arletti le 15.02.2019 13:44 Report dénoncer ce commentaire

    A ceux qui donnent leur opinion

    SVP ne confondez pas le propriétaire qui a economisé pour vivre dans son propre apparte. Et les proriétaires de rendement (gérances, caisses de pensions, investisseurs)

  • Jean Martin le 15.02.2019 13:44 Report dénoncer ce commentaire

    Aucune raison d'être

    Cette valeur locative n'a aucune raison d'être ! c'est du vol autorisé. On nous taxe une richesse sur une dette à payer ! c'est du grand n'importe quoi. Il faut la supprimer. En fait, en Suisse on est riche, de dettes... cherchez l'erreur.

  • Pierre Albert le 15.02.2019 13:35 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    C'est le moment

    Cela permettra de garder son bien à la retraite et de ne pas être imposé sur un montant fictif que l'on ne reçoit. Nous sommes déjà imposé sur la fortune ça devrait suffire.

Les derniers commentaires

  • ruedu le 17.02.2019 13:36 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    pas évident...

    ne pas être imposé sur la valeur locative, mais profiter de déduire les travaux d'entretient oui... au final faut être juste. ou on nous taxe sur la valeut locative et on peut déduire les travaux et frais d'entretient... soit on ne nous taxe pas sur la valeur licative, mais les frais et travaux d'entretient ne sont pas déductible. perso je préfère la situation actuelle

  • Greg le 16.02.2019 16:47 Report dénoncer ce commentaire

    Pourtant la solution existe

    Personellement je trouve que le système a de grands avantages. Naturellement elle pose problème lorsque les enfants ont quitté la maison; la valeur locative est trop grande par rapport au réel besoin en logement. Pourtant la solution est dans la loi, tout au moins dans la LIFD : on peut revendiquer une diminution proportionnelle de la valeur locative. Le problème vient des administrations fiscales qui refusent dappliquer la loi ! Il faut simplement leur rappeler fermement de le faire pour lIFD et que les cantons revoient leur calculs de valeur locative et évitent dêtre trop gourmand.

    • Baron de la Courtoisie le 16.02.2019 18:10 Report dénoncer ce commentaire

      @Greg

      La LIFD ne parle pas de diminution proportionnelle, mais d'utilisation effective.... à vous de prouver devant l'administration fiscale de votre canton que vous ne faites usage que d'une partie limitée de votre logement... bonne chance !

    • Greg le 16.02.2019 19:24 Report dénoncer ce commentaire

      @Baron de la Coutoisie

      Cest bien ce que je dis; il y a une disposition légale mais on arrive pas à la faire appliquer ! On ma répondu sur Vaud quil faudrait pratiquement que les pièces soient condamnées, ce qui est une absurdité totale. Il me semble que dans le cas dun couple qui avait deux enfants, le simple fait que ces enfants soient partis devrait suffire pour démontrer que lusage du logement a été réduit.

    • Baron de la Courtoisie le 16.02.2019 20:33 Report dénoncer ce commentaire

      @Greg

      "Cest bien ce que je dis; il y a une disposition légale mais on arrive pas à la faire appliquer !"... Non, ce n'est ni ce que vous avez dit dans votre 1er message, ni ce que dit la loi. Consultez des juristes-fiscalistes (ou faites des études de droit), et vous réaliserez que vous êtes à côté de la plaque dans votre compréhension de ce texte, tout simplement. Et je précise: je suis locataire, contre cette valeur locative (VL); j'espère devenir propriétaire un jour et, dans cette optique, j'ai consulté 2 professionnels (juriste et fiscaliste) pour qu'on m'explique cette histoire de VL.

    • Greg le 16.02.2019 22:05 Report dénoncer ce commentaire

      @Baron de la Courtoisie

      Désolé de vous le dire mais je connais très bien le sujet. Par ailleurs, je suis propriétaire et la suppression de la valeur locative serait maintenant à mon avantage. Mais comme bon nombre jen ai bien profité et je pense sincèrement quon ne peut pas en profiter de nombreuses années et, lorsque ce système ne nous est plus favorable, ayant remboursé toutes les dettes grâce aux économies dimpôt, demander à le supprimer. Par contre je pense quon pourrait changer la pratique des administrations fiscales, que je connais très bien...

  • frank le 16.02.2019 09:41 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Discours, toujours

    Plus de 10 ans que j'entends parler de supprimer totalement ou partiellement la valeur locative, mais apparemment il faut trouver un autre artifice pour ne pas plomber les caisses de l'État !

  • Bonhomme le 16.02.2019 06:20 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Toujours plus d'impôts

    Supprimer la valeur locative. Peut-être. Ce serait bien si ce n'était pas accompagné des autres mesures. Les deductions relatives aux travaux d'entretien sont indispensables. Sinon c'est la porte ouverte au travail au noir. Les déductions relatives aux dettes également. Les profits bancaires générés par les hypothèques sont taxés. L'impôt sur la fortune basé sur la valeur fiscale ne tient pas compte des dettes. On voit bien en lisant l'article que le but est de collecter plus d'impôts.

    • Lexou le 16.02.2019 08:49 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Bonhomme

      Comme d'habitude.... L'état ne sait faire que ça , se servir dans le porte monnaie des autres ( que le leurs )

    • Baron de la Courtoisie le 16.02.2019 10:52 Report dénoncer ce commentaire

      @Bonhomme

      "L'impôt sur la fortune basé sur la valeur fiscale ne tient pas compte des dettes"... Vous êtes, volontairement ou non, dans le tort. L'impôt sur la fortune se calcule sur la fortune NETTE... Quand aux déductions pour travaux d'entretien et intérêts hypothécaires; il s'agit-là de déductions organiques, elles doivent donc être - logiquement - supprimées en même temps que la valeur locative.

  • cava pt le 15.02.2019 17:29 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    le but est honteux

    trouver une formule pour augmenter les recettes fiscales.... avec les 3 milliards de bénéfice de la confédération, c'est indécent ! Quand vont-ils comprendre qu'il est plus que temps d'arrêter de prendre les gens pour des idiots !