Suisse

22 août 2019 16:00; Act: 22.08.2019 16:32 Print

Les reconnaissances de dettes seront numérisées

Le Conseil fédéral a donné son accord pour la numérisation des reconnaissances de dettes, ce qui devrait réduire les espaces nécessaires à leur stockage.

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Le Conseil fédéral a apporté son soutien à une motion de Doris Fiala (PLR/ZH) pour la numérisation des reconnaissances de dettes. (Photo: Keystone)

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Les actes de défaut de biens devraient pouvoir être conservés électroniquement. Le Conseil fédéral soutient une motion de Doris Fiala (PLR/ZH) pour numériser ces reconnaissances de dettes.

Des millions d'actes de défaut de biens conservés en Suisse entraînent des coûts importants, en particulier en raison des espaces nécessaires à leur stockage, fait valoir la motionnaire. La loi devrait être modifiée afin qu'il soit possible de les conserver sous une forme numérique qui soit valable.

La réponse positive du gouvernement publiée jeudi ne contient aucun commentaire. Un acte de défaut de biens est établi au terme de la procédure de poursuite ou de faillite. Ce document atteste officiellement qu'une dette est restée impayée.

Il ne porte pas intérêt et se prescrit par vingt ans. Si une nouvelle action est menée contre le débiteur, le délai se prolonge de vingt ans. Mais pour l'instant, ils doivent être conservés sous forme papier.

(nxp/ats)