Assurance invalidité

19 décembre 2011 20:03; Act: 19.12.2011 20:23 Print

Les rentiers actuels en partie épargnés

Les rentiers actuels de l'AI devraient échapper en partie aux économies prévues dans le deuxième volet de la 6e révision de l'assurance invalidité.

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Les futurs rentiers n'échapperont pas au nouveau système de rentes linéaires. (Photo: Keystone)

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La réforme, qui doit encore recevoir l'aval du National, a été adoptée par 30 voix contre 9. Elle devrait entraîner une réduction des dépenses de l'assurance invalidité (AI) de 250 millions de francs par an entre 2015 et 2025, a précisé Alex Kuprecht (UDC/SZ) au nom de la commission. C'est 75 millions de moins que prévu par le Conseil fédéral.

La gauche a tenté en vain de renvoyer cette réforme précipitée, à ses yeux, puisque les comptes de l'AI sont désormais équilibrés. Avant de tailler encore dans les prestations, il faut évaluer les effets des précédentes révisions, a fait valoir Anita Fetz (PS/BS).

L'embellie financière n'est due qu'à la hausse temporaire de la TVA, a rétorqué Didier Burkhalter. A l'instar du conseiller fédéral, la majorité bourgeoise a exigé des efforts supplémentaires pour équilibrer les comptes à long terme.

Droits acquis

La Chambre des cantons s'en est néanmoins prise à la mesure phare de la réforme; le remplacement des échelons de rentes par des rentes linéaires en vue d'inciter les bénéficiaires à travailler plus. Par 31 voix contre 12, elle a décidé d'épargner les bénéficiaires actuels qui ont moins de 55 ans.

Les personnes plus âgées sont de toute façon exclues grâce aux droits acquis. Désormais, jusqu'à 54 ans, la quotité de rente devrait demeurer inchangée, pour autant que le taux d'invalidité du bénéficiaire ne varie pas de plus de 5%.

Invoquant le référendum déjà brandi par diverses organisations, Urs Schwaller (PDC/FR) a appelé le conseil à ne pas s'en prendre aux droits acquis. Il faut faire des sacrifices pour assainir l'assurance, a jugé en vain Didier Burkhalter.

Pas de hausse non plus

La proposition du gouvernement aurait impliqué une réduction des rentes pour les bénéficiaires ayant un taux d'invalidité entre 60 et 79%. Une mesure frappant les personnes les plus gravement handicapées, s'est indignée Liliane Maury Pasquier (PS/GE).

Finalement, les intéressés devraient être épargnés. Mais, revers de la médaille, les invalides ayant des taux entre 40 et 59% ne toucheront pas de meilleures prestations. Quant aux futurs rentiers, ils n'échapperont pas au nouveau système de rentes linéaires.

Les largesses du Conseil des Etats se sont arrêtées là. La majorité s'est montrée encore plus stricte que le gouvernement dans le remboursement des frais de voyage, supprimant la prise en charge des frais de nourriture.

Rentes pour enfants

Les rentes complémentaires allouées aux rentiers ayant des enfants mineurs risquent d'être réduites de 40 à 30% de la rente. Par 23 voix contre 19, la majorité n'a pas voulu adoucir cette économie de 120 millions de francs conspuée par la gauche.

Le compromis de Jean-René Fournier (PDC/VS) visant à maintenir les rentes complémentaires à 40% pour les deux premiers enfants et à les limiter à 30% pour les suivants n'a pas convaincu.

Finances

Enfin, la majorité a accepté le mécanisme d'intervention qui s'enclenchera si les liquidités du fonds AI tombent sous le seuil de 40% des dépenses annuelles. Ainsi, le taux de cotisation pourrait augmenter de 0,1 point en cas de besoin.

Le Conseil fédéral pourra aussi recourir à la suspension de l'indexation des rentes. Mais il devra rétablir le renchérissement après cinq ans au plus tard, au grand dam de la droite qui voulait même réduire les prestations.

La majorité a encore introduit une obligation de rendre la décision concernant l'octroi d'une rente dans un délai de deux ans même si la personne concernée est en traitement médical.

Enfin, par 33 voix contre 1, le conseil a décidé de régler la question de la prise en charge des traitements hospitaliers par l'AI dans une révision de loi à part. Il s'agit de s'aligner sur le nouveau financement hospitalier, qui s'appliquera dès janvier.

(ats)