Berne

08 juillet 2014 14:18; Act: 08.07.2014 14:24 Print

Les renvois forcés peuvent être «humanisés»

Les renvois forcés de requérants d'asile par la Suisse présentent encore un potentiel d'amélioration, estime la Commission nationale de prévention de la torture.

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Sur la base des 26 transferts et 52 rapatriements sous contrainte que la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a accompagnés, elle suggère une liste de recommandations dont ont pris note les autorités cantonales et fédérale. Mais de manière générale, les rapatriements sous escorte policière se déroulent correctement, note avec satisfaction le Comité d'experts «Retour et exécution des renvois» dans sa prise de position sur le rapport de la CNPT. Son commentaire aux diverses recommandations de la CNPT a été rendu public mardi.

Cet organe, qui représente les cantons et l'Office fédéral des migrations, estime qu'une partie des recommandations de la CNPT sont parfois difficiles à mettre en oeuvre. Le fait par exemple d'entraver partiellement ou complètement un requérant avec des liens lors des vols illustre le problème.

Pour le comité, cette mesure est surtout utilisée pour limiter les risques pour la sécurité et empêcher des actes d'automutilation. L'usage de casques sert en particulier à éviter que les personnes qui s'opposent à leur renvoi ne se cognent la tête pour se blesser. En outre, l'immobilisation totale n'est la plupart du temps que temporaire.

Uniformiser les pratiques

D'autres recommandations en revanche sont sérieusement examinées. La CNPT critique notamment l'absence de pratique uniforme des différents corps de police lors de la prise en charge des personnes à rapatrier au lieu de leur détention et durant le transfert à l'aéroport. Cette question avait déjà été abordée par le passé et des directives sont en cours d'élaboration. Les premiers résultats sont attendus pour l'été 2014.

Pour les personnes à rapatrier qui sont sous traitement médical, le comité rappelle que les autorités cantonales doivent prévoir une réserve de médicament suffisante, d'une part pour la durée du vol et d'autre part pour une automédication dans le pays de destination. Cet aspect n'a pas toujours été respecté et le comité le regrette. Il note toutefois qu'en matière de méthadone, certains pays ont une législation très sévère ce qui complique la situation.

Concernant la transmission d'informations médicales au pays de destination, le comité répond qu'il n'existe aucune obligation légale en la matière, hormis pour les Etats Dublin. «La Suisse ne peut pas obliger un Etat souverain à organiser la prise en charge d'un rapatrié», indique-t-il. Avant le renvoi, l'ODM vérifie toutefois si les infrastructures sont disponibles pour la suite d'un traitement.

D'autres détails

Pour la CNPT, des progrès pourraient également être réalisés pour les passages aux toilettes ou sur le recours à des interprètes, des points que le comité va étudier. La question de l'entretien préparatoire avant le rapatriement est aussi en train d'être précisée. Dans son rapport portant sur la période de mai 2013 à avril 2014, la CNPT relève comme principal point positif le fait qu'aucun nouveau cas d'administration forcée de tranquillisant n'ait été signalé.

(ats)