Faille dans une loi fédérale

21 février 2011 12:00; Act: 22.02.2011 08:45 Print

Les resquilleurs échappent à la sanction pénale

Les personnes ne prenant pas leur billet de transport pourront échapper à la sanction, en raison d'une loi lacunaire.

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Certains resquilleurs auront désormais la vie belle. (Photo: Keystone)

Une faute?

La nouvelle loi sur le transport des voyageurs ne permet pas poursuivre pénalement la plupart des resquilleurs dans les bus ou les trains, a constaté le Tribunal fédéral (TF). La loi sera donc reformulée et le Parlement en débattra d'ici la mi-mars.

Le TF a rendu lundi un surprenant constat d'impuissance. Il confirme le non-lieu prononcé en faveur d'une femme qui avait emprunté, sans acheter de billet, un bus des Transports publics fribourgeois. Lors d'un contrôle, celle-ci ne s'était pas acquittée de l'amende de 80 francs en cas de paiement immédiat ou de 100 francs si le règlement se fait ultérieurement.


Message «catastrophique»

En dernière instance, les juges de Mon Repos confirment, comme l'avaient fait le Tribunal cantonal fribourgeois et le juge d'instruction, que la nouvelle loi fédérale sur le transport des voyageurs (LTV) n'est d'aucun secours dans pareil cas.

Pour le Ministère public fribourgeois, qui s'était saisi de ce dossier, le message est «catastrophique». «J'ose croire qu'il n'était pas dans l'intention du législateur de dépénaliser la resquille», a déclaré le procureur fribourgeois Fabien Gasser.


Nombreux dossiers gelés

Le magistrat a tenu à souligner que ces cas de fraude sont légion. Actuellement entre 150 et 200 affaires de ce type sont restées gelées dans ses tiroirs en attente du verdict du TF.

Maladroitement formulée, la LTV punit d'une amende de 10'000 francs au plus le resquilleur «qui voyage à bord d'un véhicule sur un tronçon pour lequel il aurait dû valider lui-même son titre de transport». Elle ne vise pas directement la situation la plus courante, celle où le titre de transport est valable dès son émission par une machine.

Autrement dit, le voyageur qui possède une carte multi-parcours et oublie de l'oblitérer est punissable. En revanche, le passager qui n'achète pas son billet avant d'emprunter les transports publics ne tombe pas directement sous le coup de la loi.


Lacune à corriger

Depuis janvier 2010, la LTV supplante la loi fédérale sur les transports publics. Celle-ci distinguait entre deux états de fait, celui de ne pas oblitérer son billet et celui de violer d'autres dispositions. «A force de vouloir simplifier, le législateur a perdu en efficacité», relève Fabien Gasser.

Le Conseil fédéral n'a pas attendu la publication officielle du verdict du TF pour agir. Il a déjà adopté des modifications de cette loi pour lutter plus efficacement contre les resquilleurs. Elles seront discutées par le Parlement lors de la session de printemps, qui débute lundi prochain.


Amende à payer

Le verdict du TF aura peu d'importance pour les resquilleurs, estime le porte-parole des CFF Christian Ginsig contacté par l'ATS. Une personne voyageant sans titre de transport devra toujours payer une amende de 80 ou 100 francs.

Si cette personne ne s'acquitte pas de la surtaxe, elle peut être poursuivie en justice. M. Ginsig rappelle que les resquilleurs restent punissables en droit civil. (arrêt 6B_844/2010 du 25 janvier 2011)

(ats)

Les commentaires les plus populaires

  • pipomelo le 21.02.2011 14:34 Report dénoncer ce commentaire

    Mais tant mieux!

    Il y aurait moins de resquilleurs si on avait pas l'impression de se faire voler chaque fois qu'on achète un billet.

  • onauratoutentendu le 22.02.2011 10:05 Report dénoncer ce commentaire

    Ce qui est géré par des fonctionnaires

    perd toujours de l'argent. Régies immobilières communales -30% de rendement, Transports Publics -25%, poste -30% etc. Pourquoi? Parce que les "chefs et sous-chefs" sont des copains des politiques, grassement payés et incompétents. Ils favorisent le je m'enfoutisme et la lenteur des employés et écrasent toute idée intelligente qui montrerait, justement, que ces dirigeants sont des planqués archi-nuls. Et dire que Studer ose prétendre que nos administrations sont exceptionnellement efficaces! Son canton NE le + mal géré de CH et le plus cher en impôts!

  • Moi le 21.02.2011 13:21 Report dénoncer ce commentaire

    He ouais

    Ben en se qui me concerne, j'ai environ une dizaine d'amende CFF non payée! (Je n'en suis pas fier, quoique :) ) La dernière en datte est d'environ 5 ans! Mais je n'ai jamais reçu de rappelle ou de suite... Je ne vais pas me plaindre, au contraire. Mais c'est juste pour montrer que la loi est très bien faite...

Les derniers commentaires

  • Laurent G le 24.02.2011 10:35 Report dénoncer ce commentaire

    Vive l'argent...

    C'est quand même fou dans ce pays, pour des lois qui ne sont pas établies noir sur blanc et ceci dans n'importe quel ouvrage officiel, on arrive en quelques mois à les créer, les éditer dans les ouvrages concernés et les faire appliquer, par-contre celles qui le sont déjà en vigueur depuis plusieurs années comme par exemple l'accès au bord des lacs et cours d'eau ne sont pas appliquée (chemin douanier)!!! Et vive le pouvoir de l'argent, de la politique et du copinage !!! A bon entendeur .....

  • onauratoutentendu le 22.02.2011 10:05 Report dénoncer ce commentaire

    Ce qui est géré par des fonctionnaires

    perd toujours de l'argent. Régies immobilières communales -30% de rendement, Transports Publics -25%, poste -30% etc. Pourquoi? Parce que les "chefs et sous-chefs" sont des copains des politiques, grassement payés et incompétents. Ils favorisent le je m'enfoutisme et la lenteur des employés et écrasent toute idée intelligente qui montrerait, justement, que ces dirigeants sont des planqués archi-nuls. Et dire que Studer ose prétendre que nos administrations sont exceptionnellement efficaces! Son canton NE le + mal géré de CH et le plus cher en impôts!

  • rossignelly yves le 22.02.2011 06:40 Report dénoncer ce commentaire

    rectification

    je voudrais bien que mon nom apparaisse comme détracteur de hitler et non comme un admirateur comme le laisse apparaitre "20 min.ch" lorsque l'on entre mes réferences sur le web. salutations.

  • pas un voleur le 22.02.2011 00:16 Report dénoncer ce commentaire

    @pipomelo

    Les billets seraient moins chers s'il n'y avait pas des voleurs qui ne paient pas le leur et le font payer aux autres. Le prix du billet contient les pertes dues à la resquille donc plus de resquille=billets plus chers.

  • AA. le 21.02.2011 21:57 Report dénoncer ce commentaire

    Bravo les tpf

    Dans la vie tout se paye même les transports publics,vive les tpf .........et bravo aux agents de contrôle pour leur travail.