Fonds Duvalier

28 avril 2010 14:54; Act: 28.04.2010 14:54 Print

Loi pour restituer l'argent volé par les tyrans

Le Parlement peut désormais se prononcer sur le projet visant à éviteonds détournés par des dictateurs nr que les fe retombent en mains criminelles après avoir été bloqués en Suisse.

Une faute?

Le Conseil fédéral lui a soumis mercredi son message.

Une nouvelle étape est franchie, a souligné la ministre des affaires étrangères Micheline Calmy-Rey devant la presse, tout en appelant les Chambres à empoigner le dossier dès la session de juin. «Des cas comme Mobutu ou Duvalier ne devrait plus se produire».

La nécessité de légiférer a été constatée à la suite d'affaires dans lesquelles les Etats requérants n'étaient pas en mesure de mener des procédures pénales nationales, en raison de la défaillance de leur système judiciaire. Dans ces cas, la Suisse peut se voir forcée à rendre les avoirs illicites des potentats à leurs proches.

Les fonds de l'ancien président zaïrois Mobutu ont ainsi été remis à ses héritiers en 2009 au lieu de revenir à la population. Les premiers à bénéficier de la nouvelle législation devraient être les Haïtiens. Grâce à une clause de rétroactivité, le cas Duvalier, dont 7 millions se trouvent sur des comptes en Suisse, devrait être résolu.

Le 12 janvier, la veille du séisme, le Tribunal fédéral a estimé que cet argent ne pouvait pas être remis à Port-au-Prince à cause d'une prescription. Réagissant à cette décision, le Conseil fédéral a de nouveau bloqué les avoirs de l'ancien dictateur.

Trois étapes

La nouvelle loi sur la restitution des avoirs d'origine illicite prévoit trois étapes. Dans un premier temps, le Conseil fédéral pourra bloquer l'argent litigieux lorsque l'entraide judiciaire ne peut pas aboutir. Le gouvernement disposera ainsi d'une base légale qui lui permettra d'éviter de recourir à l'article d'exception prévu dans la constitution.

Deuxième étape, la confiscation des avoirs serait prononcée par le Tribunal administratif fédéral. Il y aura présomption d'illicité quand l'enrichissement est exorbitant ou que la corruption est notoire.

Enfin, le projet prévoit différents mécanismes pour une restitution rapide de l'argent et éviter qu'il tombe entre les mauvaises mains. Le but d'une telle restitution est d'améliorer les conditions de vie dans l'Etat d'origine, où des programmes d'intérêts publics seront financés. Cette restitution pourra passer via des organisations internationales ou des ONG. Un système de contrôle devrait assurer que l'argent arrive bel et bien à destination.

Micheline Calmy-Rey espère que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur l'année prochaine. Le projet a été bien accueilli en consultation, sauf par l'UDC. Les milieux humanitaires et la gauche ont regretté qu'elle ne soit pas plus stricte. Mais aucun autre pays du monde ne possède un instrument qui aille déjà aussi loin, a tenu a souligné la conseillère fédérale.

Autre cas

La ministre a tenu à rappeler que cette nouvelle loi ne concernait que les cas où la justice du pays requérant est défaillante. Elle peut potentiellement servir à d'autres Etats que Haïti, mais aucun cas n'est connu pour l'instant.

La Suisse a connu plusieurs affaires liées à des fonds de dictateurs. Dans plusieurs cas, elle a pu rendre l'argent aux Etats spoliés sur la base du droit actuel. Au cours des quinze dernières années, elle a restitué plus de 1,7 milliard de francs notamment dans les affaires Sani Abacha, Ferdinand Marcos ou Vladimiro Montesinos, a rappelé Micheline Calmy-Rey.

(ats)