Conseil des Etats

19 juin 2019 21:54; Act: 19.06.2019 22:04 Print

Magouille pour un extrait des poursuites vierge

Afin de mettre un terme aux abus, le Parlement veut rendre le contrôle du domicile obligatoire pour celui qui demande un extrait de l'office des poursuites.

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Actuellement, pour obtenir un extrait vierge, il suffit de se tourner vers un autre office des poursuites. (Photo: Keystone)

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Le domicile de celui qui demande un extrait du registre des poursuites devrait être contrôlé. Le Conseil des Etats a tacitement transmis mercredi une motion du National en ce sens.

Le texte, déposé par Martin Candinas (PDC/GR), veut obliger les offices des poursuites à effectuer une vérification du domicile avant de délivrer un extrait. L'interdiction actuelle ouvre la porte aux abus. Pour obtenir un extrait vierge, il suffit de se tourner vers un autre office des poursuites que celui qui s'occupe de son cas.

La situation actuelle n'est pas satisfaisante, a expliqué Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission. Le Conseil fédéral reconnaît aussi le problème.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • FanDu46 le 20.06.2019 04:41 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Ça dépend de ...

    La "solvabilité", là est le problème ! Mais étrangement il y a des "riches" qui génèrent d'énormes dettes sans pour autant être empêchés d'agir ! Concernant les "petits" entre se nourrir, avoir un toit, des vêtements et quelques loisirs et se faire assommer par les impôts et surtout l'assurance maladie, les dettes arrivent très très vite ! Société mal pensée ? Ça dépend pour qui !!!

  • AmooourDuFric le 20.06.2019 03:51 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Bah

    Par contre les riches sont si peut contrôlés qu'il y a de l'èvasion fiscale dans tout les sens et parfois sont même couvert. Mais le petit peuple si il fait un pet de travers c'est illico une belle amende qui le fera payer toute sa vie. L'argent c'est le pouvoir et c'est le peuple qui lui a donné cette puissance du coup chuuut faut pas se plaindre.

  • T'es ouf! le 19.06.2019 22:46 Report dénoncer ce commentaire

    Ben voyons

    La Suisse payer payer toujours payer et être surveillé comme à l'école quoi! Allo!

Les derniers commentaires

  • Solution le 20.06.2019 11:11 Report dénoncer ce commentaire

    Difficile....

    Faire partie du minimum vital, ce n'est pas un problème. Mais tant que les poursuites n'ont pas l'autorisation de déduire les impôts et que les créanciers refusent ce compromis ainsi que la droite, on a pas beaucoup de chance de s'en sortir. C'est dommage, car tout le monde serait gagnant. Un coup dur peut arriver à tous.

  • Alain de loin le 20.06.2019 10:36 Report dénoncer ce commentaire

    Le boulet au pieds

    C'est bien simple, l'office des poursuite est une forme de cancer social, une tumeur qui ne part pas , même à coup de chimio. Le pire des institutions libérale sous couvert d'état. A bannir au plus vite...ha non on aime ça en faite en suisse c'est vrai....

  • Mat le 20.06.2019 10:25 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Une autre solution

    C est le moment que ca change. Trop facile d aller dans un autre district comme ca. J irais meme plus loin avec un logiciel central ou les entites qui ont besoin d un extrait puissent simplement avoir une licence, se loguer dessus et consulter directement comme pour le registre foncier. Le debiteur doit etre exclu du processus.

  • Navi le 20.06.2019 10:08 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    A perpette

    Une descente aux enfer est vite arrivée mais pour remonter c'est pratiquement impossible. Les patrons n'engagent pas si il y a des poursuites. Alors qu'on m'explique : Comment rembourser sans avoir un emploi ?

  • Baladin09 le 20.06.2019 10:04 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    mal conçu

    et suivant où on va le casier judiciaire c'est pareil ou bien ?