Suisse

19 juin 2019 12:11; Act: 19.06.2019 15:18 Print

Le National opte pour le compromis

Mercredi, le Conseil national a accepté un compromis sur les différences de prix à l'étranger.

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La question est de savoir comment mieux protéger les PME contre les prestataires à bas prix. (Photo: Keystone/Photo d'illustration)

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Les différences de prix avec l'étranger pourront être prises en compte dans les adjudications publiques. Mais seulement dans la mesure compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Le Parlement a bouclé la réforme des marchés publics sur ce compromis.

Le National a avalisé mercredi cette proposition de la conférence de conciliation par 152 voix sans opposition et le Conseil des Etats par 28 voix contre 1. Il s'agissait de la principale pierre d'achoppement de la révision de la loi.

La question était de savoir comment mieux protéger les PME contre les prestataires à bas prix tout en respectant les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'adjudicateur tiendra compte finalement des différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie. Masi il est désormais fait référence aux obligations internationales de la Suisse.

Pas seulement le prix

D'une manière générale, le marché sera attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse. Le prix ne sera pas le seul critère. L'adjudicateur devra aussi prendre en considération toute une série de critères dont la qualité de la prestation, la durabilité, la plausibilité de l'offre et la fiabilité du prix.

Concernant les marchés non soumis aux accords internationaux, il pourra prendre en compte les places de travail pour les personnes âgées, la réinsertion des chômeurs de longue durée et la formation professionnelle initiale.

Les prestations standardisées pourront être adjugées sur la base du seul critère du prix le plus bas si elles répondent aux critères de durabilité sociale, écologique et économique.

En matière de protection des travailleurs, les Chambres ont décidé d'obliger les entreprises à respecter les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est fournie.

Marché de 41 milliards

La révision de la loi a occupé les parlementaires depuis plus de deux ans. L'enjeu est de taille: la valeur totale des marchés publics en Suisse est estimée à environ 41 milliards de francs.

A quelque exceptions près, la réforme vise à harmoniser les règles d'attribution des marchés publics à l'échelle nationale et renforcer la concurrence grâce à l'assouplissement des procédures. Il s'agit aussi de répondre aux nouvelles exigences de l'OMC.

Quatre types de procédure seront admises: ouverte (appel d'offres public), sélective (les soumissionnaires doivent d'abord présenter une demande de participation), sur invitation ou de gré à gré. Les formes mixtes ne seront pas admises.

Valeurs seuils

Une méthode des deux enveloppes permettra à l'adjudicateur d'obliger les soumissionnaires à présenter séparément la solution technique et le prix. Des valeurs seuils déterminent la procédure applicable et diffèrent selon la nature du marché.

L'adjudication directe sans appel d'offres ne sera possible que pour l'acquisition de fournitures ou de services d'une valeur inférieure à 150'000 francs ou de travaux de construction d'une valeur inférieure à 300'000 francs. Mais des exceptions sont prévues.

La procédure sur invitation sera applicable aux marchés non soumis aux accords internationaux. Pour garantir une concurrence minimale, l'adjudicateur devra s'efforcer d'obtenir au moins trois offres.

Si le marché porte sur l'acquisition d'armes, de munitions et de matériel de guerre, il pourra ignorer les valeurs seuils. Il sera également possible de recourir au gré à gré dans l'armement si c'est indispensable au maintien d'entreprises suisses importantes pour la défense nationale.

Flexibilité

La révision de loi prévoit des instruments plus flexibles, comme le dialogue, les contrats-cadres, la passation de marchés par voie électronique ou les enchères électroniques. Elle introduira une liste centralisée (non publique) des soumissionnaires et sous-traitants exclus des futurs marchés publics.

Les situations justifiant une exclusion de la procédure ou d'autres sanctions seront réglées systématiquement. Les voies de droit seront modérément étendues. La concurrence entre les soumissionnaires doit être équitable et efficace grâce à des mesures contre des accords illicites et contre la corruption.

Les appels d'offres concernant des marchés de construction devront être publiés au moins dans la langue officielle du lieu où est prévue la construction. Ceux concernant des marchés de fournitures et de services devront être publiés au moins dans deux langues officielles. Enfin, toutes les langues officielles seront admises pour les communications des soumissionnaires. Le Conseil fédéral pourra néanmoins fixer des exceptions par ordonnance.

(nxp/ats)