Suisse

29 janvier 2020 12:09; Act: 29.01.2020 12:41 Print

Mariage de mineurs: Berne prolonge le délai

Le Conseil fédéral propose de prolonger le délai de réflexion de sept ans et de le porter à l'âge de 25 ans pour annuler un mariage de mineurs.

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La possibilité de contester un mariage célébré à l'étranger avec un mineur disparaît au 18e anniversaire de la personne concernée. Berne veut y remédier. (Photo: Keystone)

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Les mineurs mariés auront plus de temps pour faire annuler leur union. Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'améliorer la situation de ces jeunes. Il propose de prolonger le délai de réflexion de sept ans pour le porter à l'âge de 25 ans.

Des mesures sont nécessaires, la loi actuelle ne correspondant que partiellement au souhait de la Confédération de ne plus tolérer les mariages forcés et les mariages de mineurs célébrés à l'étranger, conclut le gouvernement après avoir pris connaissance d'un rapport sur la question. Un projet de modification du code civil sera mis en consultation d'ici la fin de l'année.

En principe, selon le droit actuel, un mariage célébré à l'étranger avec un mineur peut déjà être annulé en Suisse. Cette possibilité disparaît toutefois au 18e anniversaire de la personne concernée quand il ne s'agit pas d'une union forcée.

Pour le Conseil fédéral, ce délai est trop court. Les personnes concernées doivent avoir suffisamment de temps pour réfléchir à leur situation et entreprendre les démarches nécessaires pour faire annuler leur union. Raison pour laquelle, il veut fixer l'échéance au 25e anniversaire.

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Protection

Les autorités qui intentent l'action d'office lorsqu'elles découvrent un cas de mariage de mineur profiteront aussi de ce prolongement de délai. Cette mesure doit permettre de protéger les personnes concernées dans les cas, fréquents, où n'elles n'osent pas faire le pas elles-mêmes, estime le gouvernement.

Avant toute annulation, chaque cas devra toutefois faire l'objet d'un examen minutieux. Pour tenir compte des intérêts de la personne concernée, un mariage célébré valablement à l?étranger devrait exceptionnellement pouvoir être reconnu en Suisse avant la majorité de la personne concernée.

Par ailleurs, le mariage ne doit pas être annulé lorsque la personne concernée a atteint la majorité et se prononce de son plein gré pour le maintien de l?union. En revanche, tout mariage conclu sous la contrainte peut être annulé, sans exception ni délai.

La législation sur les mariages forcés (qu'ils impliquent des adultes ou des mineurs) ne doit en revanche pas être révisée. Pour ces cas, le Conseil fédéral préfère miser sur l?information, la sensibilisation et le conseil.

(nxp/ats)

Les commentaires les plus populaires

  • Leo le 29.01.2020 12:52 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Autre solution

    Il serait mieux de ne pas reconnaître en Suisse un mariage avec mineur fait à l'étranger, plutôt que d'accepter la loi et de repousser le délai de réflexion de sept ans

  • tom le 29.01.2020 12:55 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    dehors

    les gens qui font ça ne respectent pas nos coutumes et nos lois! dehors, qu ils aillent vivre chez eux, ils veulent le beurre et l argent du beurre ! quel proportion de ces gens sont au social et ils nous prennent pour des cons en plus! évidemment les bien- pensants de la gauche trouvent qu ils faut les comprendre ! on ferait mieux de s occuper de nos jeunes et de nos vieux !

  • le peien le 29.01.2020 12:59 Report dénoncer ce commentaire

    c'est raisonnable.

    mais 30 ans serait bien aussi, les mineurs et mineures mariées de force étant le plus souvent cloitrés dans leur communauté, peu au fait des lois, et dépendants.

Les derniers commentaires

  • @ Vie le 02.02.2020 11:57 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    L' amour tu l' achètera jamais, humain!

    Complètement en désaccord avec ces mariages de mineurs ou même des mariages forcés entre adultes que les parents décident. Depuis quand ont achète l' amour? JAMAIS! Ont ne peux pas parler de culture ni de religion, mais plutôt d' un accord entre parents! Faut arrêter ce délire! Éventuellement que cela dure quelques années par peur de représailles de la famille mais tout le monde sais qu' un homme qui se marie dans ces conditions finira par trahir sa femme, car l' amour n' existe pas! Et ne me parlez pas de religion svp...s ils sont d' accord ok, pas de souci , par contre quand ont sais que parfois ont viens les chercher de force, cela me fait mal pour eux...L' amour c est un acte du coeur et de l' âme! Il n' y a pas d' argent qui l' achète! Tout cela donne l' accès à rester malheureux toute sa vie...car pour s' aimer il faut être deux!

    • @ Bodrum le 02.02.2020 12:15 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @@ Vie

      Très juste et c' est la pure réalité...

  • Fopastigmatiser le 29.01.2020 18:43 Report dénoncer ce commentaire

    C' est si difficile, en fait...

    Pourrions-nous avoir des précisions quant à la religion principale au sein de laquelle se pratiquent ces mariages forcés? Ou est-ce politiquement incorrect?

  • Trump le 29.01.2020 16:36 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    encore

    et toujours ces islamistes ...

    • Pas de différence le 29.01.2020 19:56 Report dénoncer ce commentaire

      Trump@

      Non, ces musulmans, tout simplement.

  • regarde devant toi le 29.01.2020 16:29 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    suzanne

    vous tenez des théories ici mais le nombre de divorcé suisse qu' il y a dans ce pays je me la ferm...avant de critiquer les mariages étrangers.

    • la paille dans l'oeil du voisin le 29.01.2020 17:10 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @regarde devant toi

      Mais si elles avaient le choix, y aurait même pas de mariages du tout. Elles fuiraient

  • moyen âge le 29.01.2020 16:19 Report dénoncer ce commentaire

    vous l'avez voulu

    C'est beau l'enrichissement culturel.... Parceque c'est pas les chrétiens qui sont concernés...

    • De suisse le 29.01.2020 18:07 Report dénoncer ce commentaire

      Le chrétien

      Chrétien moyen Orient ca te parle

    • chrétien le 29.01.2020 19:18 Report dénoncer ce commentaire

      idem

      interdit chez nous...

    • Baloo Laloo le 29.01.2020 19:19 Report dénoncer ce commentaire

      Ne juger pas sans savoir

      Vous mélangez tout et vous vous basez sur des préjugés. Dans la corne de l'Afrique cela se pratique comme les mutilations sexuelles et pourtant ils sont Chrétiens. On parle de tribalisme pas de lois religieuses. Ma grand-mère, valaisanne et catholique s'est mariée à un homme de 32 ans alors qu'elle avait elle même pas encore 17 ans! Et pourtant je suis trop jeune pour avoir des grands-parents issus du moyen âge..

    • ruedu le 29.01.2020 20:48 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Baloo Laloo

      eh oui, cela existait officiellement en suisse aussi il n'y a pas si lonhtemps...

    • Isabelle le 30.01.2020 17:16 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @ruedu

      Et alors on doit accepter des rites moyenâgeux venant des autres aujourd'hui, car ça a existé dans le passé chez nous ???? drôle de raisonnement????