Suisse

23 février 2011 13:18; Act: 23.02.2011 13:43 Print

Mariages forcés poursuivis d'office

Les mariages conclus sous la contrainte devraient être poursuivis d'office à l'avenir en Suisse.

Une faute?

Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement son projet. Les unions avec une personne mineure ne devraient plus non plus être tolérées.

Sous la pression des milieux consultés, le Conseil fédéral a fini par proposer la création d'une norme pénale explicite pour renforcer la lutte contre les mariages forcés. Tout le projet est d'ailleurs né sous l'impulsion du Parlement, alors que le gouvernement a longtemps prôné le statu quo.

A l'avenir, la personne qui, par la menace ou la violence, en oblige une autre à contracter un mariage pourra être punie d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Aujourd'hui, les mariages forcés sont sanctionnés comme des contraintes et passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus.

Le projet prévoit que les officiers de l'état-civil devront s'assurer que les fiancés ont tous deux librement consenti à se marier. Les autorités qui constatent une contrainte devront, comme aujourd'hui, refuser l'union. Mais en plus, elles auront l'obligation de dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale.

Deux nouvelles infractions seront en outre inclues dans le code civil parmi les causes absolues d'annulation. Ainsi, un mariage sera considéré comme nul s'il a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou si l'un d'eux est mineur.


A l'étranger aussi

La Suisse ne devrait donc plus autoriser les mariages de personnes de moins de 18 ans même entre ressortissants étrangers et si le droit de leur pays d'origine le permet. Ceux conclus à l'étranger ne seront en principe plus admis non plus. La loi sur le droit international privé devra donc être modifiée.

Les autorités compétentes en matière d'étrangers qui suspectent l'existence d'un mariage forcé ou avec un mineur devront également signaler le cas. La procédure de regroupement familial devra être suspendue en attente de la décision.

Toutes ces dispositions seront également valables pour les couples homosexuels. Le Conseil fédéral propose en effet de modifier également la loi sur le partenariat enregistré.

En réponse à deux motions, le gouvernement entend lancer une étude approfondie sur les causes, les formes, l'ampleur et la répartition des mariages forcés. Il s'agira d'identifier des mesures destinées à améliorer la prévention de ce phénomène et à mieux protéger les victimes.

(ats)