Suisse

15 février 2019 16:49; Act: 15.02.2019 16:49 Print

Marie, Lucie: la révision du code pénal est enterrée

La commission des affaires juridiques du National a enterré un projet controversé, qui visait à faire payer l'Etat en cas de grave crime perpétré par un récidiviste dont la peine aurait été allégée.

storybild

Photo d'illustration. (Photo: Keystone)

Une faute?

Les autorités ayant allégé la peine d'un criminel ou l'ayant mis en liberté conditionnelle ne devraient pas toujours répondre des dommages causés si l'intéressé récidive. La commission des affaires juridiques du National jette l'éponge et propose d'enterrer un projet très controversé.

Devant le rejet massif exprimé lors de la consultation, la commission a décidé de retirer le projet. Elle propose à la Chambre du peuple, par 15 voix contre 9, de classer l'initiative parlementaire de Natalie Rickli (UDC/ZH), ont indiqué vendredi les services du Parlement.

L'histoire du projet est tumultueuse. Face aux objections des cantons, la commission avait déjà proposé de classer l'affaire, mais le National avait refusé de suivre par 109 contre 77. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats n'avait quant à elle donné son feu vert au texte que grâce à la voix prépondérante du président.

Marie et Lucie

La révision du code pénal a été initiée dans le sillage des affaires Marie et Lucie. Ses partisans estimaient injuste que des particuliers doivent assumer eux-mêmes les conséquences financières d'actes graves commis par des délinquants récidivistes dans le cadre d'un allègement de peine.

Pour que la responsabilité étatique soit engagée, il devrait suffire qu'une personne condamnée pour un certain type d'infraction (grave et dangereuse) bénéficie d'un allègement dans l'exécution de sa peine ou de sa mesure.

Selon les directeurs de justice et police, le projet remet en cause le système de réinsertion progressive. Il renforcerait la perception très problématique du public selon laquelle les autorités et non l'auteur de l'infraction sont responsables des infractions. Les victimes d'infractions commises lors d'un allègement des peines n'ont pas à être traitées différemment des autres victimes.

Les cantons craignent que cela entraîne une diminution drastique des allègements de peine, augmente les coûts pénitentiaires et soit contre-productif, le risque de récidive à l'issue de la peine pouvant augmenter si les auteurs recouvrent la liberté sans y avoir été préparés.

Imprescriptibilité

Dans la foulée, la commission a décidé, par 13 voix contre 10, de ne pas donner suite à une autre initiative parlementaire de Natalie Rickli. Selon le droit en vigueur, les délits d'ordre sexuel sont imprescriptibles s'ils ont été commis sur des enfants âgés de moins de 12 ans. La Zurichoise propose d'augmenter l'âge limite à 16 ans.

(nxp/ats)