Violences conjugales

03 mars 2011 16:53; Act: 03.03.2011 17:00 Print

Mieux protéger les étrangères victimes

Les femmes migrantes victimes de violences conjugales font encore les frais d'une interprétation trop restrictive de la loi quant à leur permis de séjour.

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Pour l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers (ODAE), une modification législative s'impose.

Depuis 2008, la loi sur les étrangers stipule qu'une étrangère qui quitte son mari avant trois ans d'union conjugale perd son titre de séjour, sauf en cas de violence conjugale et d'un risque de ne pas pouvoir se réintégrer dans son pays d'origine. Au vu de la pratique, l'ODAE craint que cet article ne reste lettre morte, a indiqué jeudi devant les médias à Genève son coordinateur Aldo Brina.


Devoir de protection

Dans son dernier rapport, l'ODAE décrit dix cas représentatifs. «Les deux principaux problèmes sont la difficulté à démontrer les violences, car les autorités mettent en doute tant leur intensité que les attestations, médicales notamment. La question de la non réintégration dans le pays d'origine est aussi interprétée de manière stricte, nous obligeant à apporter des preuves», a expliqué Eva Kiss, du Centre de contact Suisse-immigrés.

Conséquences: les procédures s'éternisent, ce qui dissuade les victimes de quitter leur conjoint, d'autant plus qu'elles ne peuvent pas trouver un logement sans permis valable. «L'application de cette loi est contraire aux obligations internationales ratifiées par la Suisse, à savoir le devoir de protéger des individus contre toute forme de mauvais traitement, quel que soit leur statut», a relevé Mariana Duarte, de l'ODAE.

22 décès par an

Afin de réduire la marge d'appréciation des cantons et de l'Office des migrations, l'ODAE demande un changement législatif. «Le texte devrait être modifié pour que les deux conditions - les violences conjugales et un éventuel échec de réintégration dans le pays d'origine - ne soient pas cumulatives, comme l'a précisé le Tribunal fédéral dans un arrêt fin 2009», a fait savoir Mme Kiss.

En Suisse, 20 à 25% des femmes - de tout âge et de tout milieu social - sont victimes de violences conjugales au cours de leur vie, et 22 d'entre elles meurent chaque année des suites d'une agression dans leur couple, selon Corinne Lequint Akérib, de la permanence Solidarités Femmes Genève. Isolées socialement et de leurs familles, souvent dépendantes économiquement de leur conjoint, les migrantes sont encore plus en danger, a-t-elle souligné.

(ats)