Suisse

09 décembre 2019 19:09; Act: 09.12.2019 20:29 Print

Milliard de cohésion: crédit pour la migration

Le gouvernement décidera du cadre à mettre en place pour le versement d'aides financières à destination des pays fortement touchés par les flux migratoires.

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Cette révision de la loi sur l'asile entre dans le cadre de la discussion sur le nouveau milliard de cohésion en faveur de l'Union européenne. (Photo: Keystone/Archives/Photo d'illustration)

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Le Conseil fédéral pourra lui-même conclure des accords internationaux sur le versement de contributions à certains Etats. Mais il devra consulter au préalable les commissions compétentes. Se ralliant au Conseil national, le Conseil des Etats a accepté lundi tacitement cette mesure liée au crédit-cadre pour la migration.

Le Conseil fédéral souhaite créer une nouvelle base légale dans la loi sur l'asile lui permettant de conclure lui-même ce type d'accord. Le National a décidé en mars de compléter le texte afin que les commissions soient consultées.

Cette révision de la loi sur l'asile entre dans le cadre de la discussion sur le nouveau milliard de cohésion en faveur de l'Union européenne. Le volet sur la migration, inscrit dans le milliard de cohésion, doit avant tout profiter aux pays fortement touchés par les flux migratoires.

La somme totale à libérer sur dix ans se monte à 1,302 milliard de francs: 1,047 milliard pour réduire des disparités économiques et sociales dans l'Europe élargie avec un accent sur la formation professionnelle, et 190 millions pour la migration qui profiteront à l'Europe du Sud. Ce sont ces 190 millions de francs qui sont concernés par la révision de la loi sur l'asile, a expliqué Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission.

Versement incertain

La Suisse ne versera toutefois le nouveau milliard que si l'UE renonce à des mesures discriminatoires à son encontre. L'équivalence boursière est l'un des points en suspens. Celle-ci a été levée le 1er juillet par l'Union européenne. Le versement du milliard est donc incertain.

Le Conseil fédéral avait présenté cette deuxième contribution à l'UE sur dix ans comme un geste de bonne volonté envers Bruxelles. Le soutien s'inscrit dans la volonté générale de conclure un accord-cadre délicat avec l'UE. Son poids est en revanche plutôt symbolique pour l'UE.

(nxp/ats)