Suisse

13 mars 2019 10:09; Act: 13.03.2019 10:21 Print

Moins de recours auprès du Tribunal fédéral

Malgré l'opposition des Verts et de l'UDC, Le TF ne devrait plus s'occuper des affaires de «moindres importances». Le National va légiférer dans ce sens.

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Pour le National, les juges fédéraux devraient davantage se pencher sur des questions juridiques de principe (Photo: Keystone/Archive)

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Le Tribunal fédéral (TF) devrait moins traiter d'affaires mineures et pouvoir se concentrer sur les grandes questions de principe. Par 108 voix contre 76, le Conseil national a accepté mercredi de légiférer. L'UDC et les Verts se sont opposés au projet.

Selon les experts, la plus haute instance juridique de Suisse fait face à une augmentation des cas et estime sa capacité de travail utilisée à mauvais escient. Le TF est trop souvent saisi de «mauvais recours» qui sont liés à des appréciations des faits, a souligné Philippe Bauer (PLR/NE) au nom de la commission.

Se concentrer sur les questions de principe

Le projet présenté par le Conseil fédéral devrait y remédier. Les juges devraient davantage se pencher sur des questions juridiques de principe, qui créent un précédent ou qui sont suffisamment importantes pour qu'il les évalue, estime la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Ils devraient parallèlement être déchargés des affaires de moindre importance, qui n'ont pratiquement aucune chance de succès, et qui «n'apportent aucune valeur ajoutée par rapport au jugement de l'instance précédente», a ajouté Giovanni Merlini (PLR/TI). «Nous voulons assurer la qualité des tribunaux», a abondé Beat Flach (PVL/AG).

Les listes d'exception et les valeurs litigieuses fermeraient plus systématiquement l'accès au TF. Mais cela n'exclut pas tous les recours, a rappelé Karl Vogler (PDC/OW). Mon Repos conserverait une compétence résiduelle pour les cas particulièrement importants. Le tribunal exercera toujours sa fonction de plus haute instance.

Pas la bonne réponse

Pour Lisa Mazzone (Verts/GE), les prémices sont fausses. Elle estime que ce projet n'est pas la bonne réponse au problème d'encombrement du Tribunal fédéral. Les juges pourraient passer plus de temps à évaluer si le recours est recevable que d'étudier le fonds du dossier.

Par ailleurs, restreindre les possibilités de recours est discriminatoire. Il cible des personnes vulnérables, comme les requérants d'asile ou les étrangers, souligne la Genevoise. Pour décharger le Tribunal fédéral, on aurait pu restreindre l'accès dans d'autres domaines, comme le droit de la redevance ou de la construction, a ajouté Sibel Arslan (Verts/BS).

Pour le parti socialiste aussi, la révision ne permettra pas de décharger le Tribunal fédéral. Mais, «la protection des droits des citoyens doit être la priorité», a lancé Laurence Fehlmann-Rielle (PS/GE). Au besoin, il faut augmenter les moyens à disposition du tribunal.

Recours subsidiaire

L'UDC a refusé le débat. Si la réforme ne supprime pas les recours constitutionnels subsidiaires, elle n'atteindra pas son objectif. «Cela ne sert donc à rien de débattre sur des détails», a argumenté Yves Nidegger (UDC/GE).

Le taux de succès des recours constitutionnels est très bas (1,8%), a encore rappelé Karl Vogler (PDC/OW). «Ces recours n'apportent rien à personne. Ils suscitent de faux espoirs.» De plus, ils engendrent 20% de la charge de travail du tribunal. Les quelques recours constitutionnels admis pourraient désormais être soumis au TF. Le PDC a toutefois souhaité débattre du dossier.

(nxp/ats)