Conseil des Etats

17 septembre 2019 10:33; Act: 17.09.2019 10:48 Print

Non, Berne ne renverra pas l'accord-cadre à Bruxelles

Une motion de l'UDC voulait que Bruxelles clarifie encore le contenu de l'accord-cadre. Elle n'a pas passé la rampe devant la chambre haute.

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Photo d'illustration. (Photo: Keystone)

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Le Conseil fédéral ne doit pas renvoyer l'accord institutionnel à l'Union européenne. Le Conseil des Etats a enterré mardi par 37 voix contre 5 une motion de Peter Föhn (UDC/SZ) pour qui l'accord contrevient à la Constitution fédérale.

En demandant des clarifications à Bruxelles sur l'accord institutionnel, le Conseil fédéral a omis deux questions centrales, à savoir la reprise automatique et obligatoire du droit européen et la compétence de la Cour de justice de l'UE, a expliqué Peter Föhn. Cet accord ferait perdre à la Suisse sa souveraineté.

Pour le motionnaire, de telles clauses sont contraires à la Constitution. L'accord institutionnel bafoue l'indépendance et la neutralité et le signer reviendrait à un assujettissement, selon lui.

Accord nécessaire

Aucun des accords entre la Suisse et l'UE ne prévoit de reprise automatique, a répondu le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Chaque reprise d'un acte juridique de l'UE dans un accord bilatéral nécessite une décision indépendante de la Suisse, incluant un éventuel référendum.

Pour garantir à long terme l'accès de la Suisse au marché de l'UE, les accords doivent être régulièrement adaptés, a ajouté le conseiller fédéral. Sans cela, des divergences juridiques peuvent apparaître, créant des obstacles au commerce qui défavoriseront les entrepreneurs helvétiques.

Après avoir mené une consultation nationale, le Conseil fédéral avait demandé des précisions à Bruxelles sur les aides d'Etat, la protection des salaires et la directive sur la citoyenneté européenne qui élargit l'accès aux prestations sociales.

(nxp/ats)

Les commentaires les plus populaires

  • Ouèsava le 17.09.2019 11:00 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Prudence

    Il faut bien mesurer ce que nous coûte ce commerce dit-libre avec l'Europe. On pourrait s'apercevoir que les marchands ont vendu leur pays, unique sur la planète par sa structure, pour un plat de lentilles. Au moins une chose est claire : Vu ce qu'elle est devenue, l'Europe n'attire plus pour des raisons idéalistes. C'est du pur business. Et ça, c'est dommage,

  • Blackberry le 17.09.2019 11:22 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Europe...

    Nous allons bientôt nous retrouver Européen. ce qui serait la fin de la neutralité et de la souveraineté de la Suisse. Réfléchissez à ce qui nous attend: nous allons avoir probablement le droit européen, le permis à point comme la France et l'Allemagne et probablement d'autres pays de la dite Europe. La chutte de nos acquis sociaux va continuer à la vitesse grand V, augmentation du taux de chômage, augmentation des réfugiés pour faire plaisir à la France et l'Allemagne, dirigé par Macron et Merckel!... Notre avenir s'annonce plutôt sombre. Les pays européens aimeraient sortir de l'Europe mais quand ils voient comment cela se passe avec l'angleterre, ils n'osent pas le faire. Notre seul chance est de voter UDC. je ne suis pas pour tout mais c'est peut-être les seuls qui vont nous éviter le pire

  • sophie le 17.09.2019 11:03 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    déculottage programmé

    ben voyons tu m'étonne que berne refuse de déplaire à leurs "patrons de l'Ue

Les derniers commentaires

  • Niclo le 18.09.2019 10:13 Report dénoncer ce commentaire

    Référendum

    Il faut qu'on fasse un référendum pour avoir de vrai représentant du peuple et pas des couards soumis à l'UE et aux grands patrons sans morales ni honneur!

  • O. Secours le 18.09.2019 07:53 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Alarme totale

    La politique suisse majoritaire prépare l'effondrement de notre Pays et son démembrement en 4 morceaux à rattacher aux 4 voisins: c'est maintenant clair. Fuyons!

    • rtz le 18.09.2019 21:44 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @O. Secours

      mais où ?

  • Phil Douh le 17.09.2019 23:00 Report dénoncer ce commentaire

    Les jeux sont fait

    L'udc défend les millionnaires au nom des nationalistes. Et personne ose le dire... parce que c'est vos employeurs. Pas de moutons noirs...

    • Collins le 18.09.2019 07:21 Report dénoncer ce commentaire

      @Phil

      Continuer de railler L'UDC et au final vous l'aurez l'extrême droite que vous mériter (PNS) au lieu d'avoir des conservateur (UDC). Personnellement, je ne souhaite pas ca car je tiens à cette paix sociale typiquement Suisse ou un conseiller federal peut prendre le train avec tout le monde. Et malheureusement, cette paix sociale se délite à vitesse grand v. Quand des senior et des jeunes se retrouvent à la rue mais qu 1/4 des actifs est du à la libre circulation (sur Vaud) il y a quand même un problème qu'il faut reconnaître.

    • EUpantin le 18.09.2019 07:58 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Collins

      Merci de le dire haut et fort: on nous confronte à des personnes qui n'ont pas nos charges et nos prix à la consommation, et on nous culpabilise en manipulant les comparaisons

    • EUpantin le 18.09.2019 07:58 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Collins

      Merci de le dire haut et fort: on nous confronte à des personnes qui n'ont pas nos charges et nos prix à la consommation, et on nous culpabilise en manipulant les comparaisons

    • dd le 18.09.2019 12:42 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Collins

      Le problème c'est la gauche elle se mêle de tout mais elle ne propose rien car elle attend gentiment que les citoyens Suisse sont dans la m.. pour se mettre en-avant et proposer l'Europe en votations. Je ne comprends pas pourquoi les citoyens Suisse continuent à voter pour ce partis d'hypocrite.

  • Jean-Francois Morf le 17.09.2019 16:21 Report dénoncer ce commentaire

    On peut très bien se passer des juristes

    Il y a probablement de nombreux pays qui font commerce avec la dictature Europe sans aucun accord maitre-esclave: du moment que l'acheteur et le vendeur y gagnent tous les 2, (win-win), que voulez-vous y reprocher? On peut se passer des dictatoriaux juristes européens pour faire des échanges! Pas non plus besoin de se soumettre aux juristes de Goldman Sachs qui veulent soumettre le monde entier!

  • David le 17.09.2019 15:03 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    PLR/GE

    M. Pierre Maudet le résistant

    • La Suisse le 17.09.2019 16:54 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @David

      on peut pas le piquer?