Suisse

28 février 2020 11:51; Act: 28.02.2020 13:07 Print

Non, on n'enregistre pas un policier à son insu

Le Tribunal fédéral rejette le recours du patron d'une société de surveillance qui avait enregistré ses conversations téléphoniques avec un policier.

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Le Tribunal fédéral. (Photo: Keystone)

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Le directeur d'une agence de sécurité genevoise s'était entretenu à deux reprises avec un sergent-chef après que deux de ses hommes eurent été mis en cause pour une intervention nocturne dans un parc. Il avait omis de préciser qu'il enregistrait les conversations. Le lendemain, il avait transmis un compte rendu accompagné des enregistrements à un officier de police ainsi qu'à d'autres personnes.

Mis au courant, le sergent-chef avait porté plainte. Le directeur avait été condamné à 60 jours-amendes à 30 francs avec sursis pour enregistrement non autorisé. Dans un arrêt publié ce vendredi, le Tribunal fédéral a rejeté son recours.

En mission officielle

Le recourant estimait que les conversations enregistrées s'inscrivaient dans le cadre de la mission officielle d'un fonctionnaire de police. A ce titre, elles ne tombaient pas sous le coup de l'article 179ter du Code pénal qui fait partie des infractions contre le domaine secret ou privé.

Pour la Cour de droit pénal, c'est l'occasion de revoir une jurisprudence datant de 1982. A l'époque, elle avait estimé qu'une conversation non publique devait concerner le domaine privé pour bénéficier de la protection de l'article 179ter CP. Il en allait de même des communications personnelles et commerciales.

Liberté d'expression

Le but de l'article 179ter CP est de permettre à une personne de s'exprimer verbalement en toute liberté, rappelle le Tribunal fédéral. Elle ne doit pas craindre que ses propos soient enregistrés contre sa volonté et que des paroles prononcées sans arrière-pensées soient utilisées abusivement.

Pour les juges lausannois, il importe donc peu que la conversation se rapporte au domaine privé ou secret et en quelle qualité les interlocuteurs s'expriment.

En l'occurrence, les paroles échangées entre le recourant et le policier n'étaient pas destinées à être entendues par des tiers. En outre, le fait que le second s'exprimait dans le cadre de sa fonction ne le privait pas de son droit à parler librement. Ces conversations doivent donc être considérées comme «non publiques» et la condamnation pour enregistrement non autorisé est confirmée. (arrêt 6B_943/2019 du 7 février 2020)

(nxp/ats)