Aménagement du territoire

02 avril 2014 13:33; Act: 02.04.2014 13:40 Print

Nouvelle législation en vigueur dès le 1er mai

Les nouvelles règles sur l'aménagement du territoire s'appliquent dès le 1er mai. Berne a fixé mercredi la date d'entrée en vigueur de la loi contre le gaspillage du sol.

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Installateurs de panneaux solaires et détenteurs de chevaux sont aussi concernés. Avec la nouvelle loi largement acceptée par le peuple en mars 2013 au grand dam du Valais, les zones à bâtir ne pourront excéder les besoins prévisibles des 15 ans à venir. Des propriétaires risquent ainsi un déclassement de leur terrain, mais ils pourront être indemnisés par les communes, voire les cantons grâce à une taxe de 20% sur la plus-value exigée des détenteurs de terres agricoles reclassées au moment d'une vente ou d'une construction.

Villes et villages devront densifier leurs constructions en se développant à l'intérieur du milieu bâti. L'objectif est d'endiguer la disparition des terres cultivables et d'éviter des coûts élevés d'équipement pour les voies d'accès et les conduites d'eau et d'énergie.

L'exécution de la révision relève de la compétence des cantons. Ceux-ci auront cinq ans pour adapter leurs plans directeurs et les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral. En attendant, ils devront compenser la création de nouvelles zones à bâtir.

Compensations

Les zones affectées à des infrastructures publiques répondant à une nécessité urgente (hôpital cantonal par exemple) échappent toutefois à cette obligation. Pour d'autres projets urgents d'importance cantonale, une surface au moins équivalente doit être sécurisée ailleurs dans le canton par des mesures de planification, mais ne doit pas être déclassée immédiatement.

La pose d'installations solaires sera simplifiée. Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, l'installation de panneaux sur des toits ne nécessitera plus d'autorisation de construire. La pose devra simplement être annoncée aux autorités. Cet assouplissement ne concerne toutefois pas les installations sur des monuments culturels ou naturels d'importance nationale ou cantonale.

Amoureux des chevaux entendus

L'ordonnance sur l'aménagement du territoire a été passablement chahutée en consultation. Les cantons lui ont reproché de peu prendre en compte le fédéralisme en élargissant les compétences de la Confédération. Tout aussi mécontents, les partis politiques doutent que le texte permettra de limiter le mitage du territoire.

Le projet qui doit faciliter la détention de chevaux de loisirs avait aussi fait bondir les amoureux de l'équitation. La construction de bâtiments et installations destinés à la détention des chevaux dans les fermes aurait été possible, mais seulement si les exploitations disposent de pâturages et produisent elles-mêmes suffisamment de fourrage pour les chevaux.

Environ 11'000 écuries auraient dû se séparer de dizaines de milliers de bêtes, craignait la Fédération suisse des sports équestres. Après une manifestation et une pétition, la limitation du nombre de chevaux de loisirs a été abandonnée.

Le projet remanié a aussi tenu compte des propositions demandant de réduire à un minimum les dispositions sur la surface des zones à bâtir, de mieux prendre en considération les particularités régionales (fusions de communes, régions en fort déclin démographique) et de concentrer le devoir de compte rendu des cantons sur l'observation du territoire pendant quatre ans, précise le Conseil fédéral.

(ats)