Suisse

02 juillet 2014 12:30; Act: 02.07.2014 13:52 Print

Nouvelles règles pour éviter les abus à l'aide sociale

Les étrangers qui viennent en Suisse chercher un emploi ne peuvent pas prétendre à l'aide sociale.

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Comme annoncé peu avant la votation sur l'initiative contre l'immigration de masse, le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 22 octobre un projet pour clarifier les règles et éviter les abus.

L'accord sur la libre-circulation des personnes ne prévoit pas de droit général à l'aide sociale. Mais ce principe n'est pas appliqué de manière uniforme par tous les cantons. Selon le gouvernement, une réglementation contraignante à l'échelle suisse s'impose donc.

L'absence de droit à une aide sociale vaudra pour les demandeurs européens d'emploi et leurs proches. Les étrangers venant chercher un poste en Suisse devront disposer des moyens suffisants pour subvenir à leurs propres besoins.

Le projet clarifie aussi dans quels cas le chômage leur fait perdre le droit de rester en Suisse en vertu de la libre-circulation des personnes. Les règles diffèrent selon la nature du permis de séjour et le moment auquel l'intéressé perd son emploi.

Un échange automatique d'information entre les autorités devra être mis sur pied. Celles qui versent des prestations complémentaires à des personnes sans activité lucrative devront le communiquer à celles responsables des étrangers, et vice versa. Cette réciprocité permettra d'empêcher le versement de prestations indues.

(ats)