Brevets

15 décembre 2008 20:06; Act: 15.12.2008 20:28 Print

Oui aux importations parallèles sauf pour les médicaments

La Suisse va autoriser les importations parallèles de produits brevetés venant d'Europe dans l'espoir de réduire les prix.

Une faute?

Par 96 voix contre 87, le National a fini lundi par se rallier à l'idée du Conseil des Etats. Une exception a été prévue pour les médicaments.

La libéralisation de la loi sur les brevets doit encore passer la rampe des votations finales, vendredi, et le délai référendaire de trois mois avant de pouvoir être mise en vigueur. L'opposition est forte dans les milieux économiques.

Au Conseil national, radicaux et démocrates du centre ont tenté en vain de bloquer l'ouverture des importations parallèles. Une majorité composée de la gauche et du PDC a réussi à faire pencher la balance, après les deux précédents refus.

Pour elle, le passage du système actuel dit de l'épuisement national à celui de l'épuisement régional contribuera à lutter contre «l'îlot de cherté helvétique». Grâce à ce régime, un revendeur suisse pourra acheter un produit breveté vendu à meilleur prix directement dans un pays européen. La réciproque n'est pas prévue par l'UE.

Lex pharma

Les médicaments seront exclus de la libéralisation. La «lex pharma» - qui accorde l'exception aux produits dont le prix est imposé par l'Etat - vise à trouver une solution politiquement acceptable.

A l'instar d'Eveline Widmer-Schlumpf, les tenants du statu quo se sont insurgés contre cette discrimination des autres branches. Cette exception a été jugée bancale par la conseillère fédérale.

Mieux vaut s'en tenir, selon elle, à la pratique actuelle: l'épuisement national doit s'appliquer à tous les produits, sauf si la protection découlant du brevet ne concerne qu'un élément peu important. Dans cette hypothèse, un bien devrait pouvoir être importé tant de l'Union européenne que du reste du monde en vertu du principe de l'épuisement international.

Manoeuvres vaines

La droite a critiqué aussi le fait que la solution choisie est unilatérale. Gabi Huber (PRD/UR) a essayé de faire enterrer la révision en échange d'une motion demandant au Conseil fédéral d'engager des négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir la réciprocité des importations parallèles.

Une autre torpille a raté sa cible: le National a rejeté, par 98 voix contre 82, l'idée de Ruedi Noser (PRD/ZH) de lever l'exception en faveur des produits pharmaceutiques. Sous couvert d'équité, cette proposition visait à faire capoter le projet, selon Hans-Jürg Fehr (PS/SH).

Baisse des prix

Verts, socialistes et démocrates-chrétiens ont démonté un à un les arguments de la droite. Les importations parallèles devraient ébranler l'îlot de cherté helvétique. Une baisse des prix de 3,5 à 7,5 % est attendue, tandis que le PIB devrait croître d'environ 0,1 %, ont fait valoir les orateurs.

De toute façon, même si le Parlement refuse la libéralisation, les grands distributeurs commerciaux vont lancer une initiative populaire en faveur d'une baisse des prix à l'importation, a prévenu Markus Zemp (PDC/AG).

L'introduction unilatérale de l'épuisement régional pourrait susciter le dépôt d'une plainte contre la Suisse pour violation du droit international et des règles de l'OMC. La majorité a considéré néanmoins que le risque est minime, tandis que la droite a peint le diable sur la muraille.

Pour la minorité, le changement de régime risque d'être préjudiciable pour la recherche et le développement en Suisse. Il est vital pour les personnes et entreprises qui innovent de pouvoir protéger le fruit de leur travail par un titre de propriété, selon Eveline Widmer-Schlumpf. Philipp Müller (PRD/AG) a fustigé «le populisme des uns qui va mettre en danger les emplois des autres».

(ats)