Suisse

04 juillet 2018 12:45; Act: 04.07.2018 13:38 Print

Pas d'extrait national du registre des poursuites

Des particuliers pourront continuer à échapper à leurs dettes en déménageant d'une région à une autre.

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(Photo: Keystone/Archive/photo d'illustration)

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Dans un rapport adopté mercredi, le Conseil fédéral ne voit pas comment améliorer simplement le système des poursuites. Il propose uniquement des améliorations ponctuelles du système existant.

Le National avait chargé le gouvernement d'examiner comment éviter que des personnes poursuivies en un lieu puissent se faire établir un extrait vierge par l'office des poursuites d'un autre lieu. Le problème est inhérent au système.

Il existe en Suisse plus de 400 offices des poursuites. Chaque poursuite est en principe inscrite uniquement dans le registre de l'office qui l'a traitée. Les autres offices n'ont pas accès à ces données et le débiteur poursuivi y est inscrit sous le nom et l'adresse donnés par le créancier. Un déménagement ou changement de nom rend souvent impossible la recherche d'une inscription antérieure.

Extrait national pas simple

Le Conseil fédéral a examiné diverses pistes pour rendre l'extrait de registre concernant les particuliers plus pertinent. Selon lui, la création d'un extrait national du registre des poursuites ne serait pas simple. Les créanciers qui veulent mettre un débiteur en poursuite n'ont pas à leur disposition d'élément d'identification précis qui puisse être utilisé de manière uniforme.

Il faudrait un registre de personnes public et préexistant répertoriant toutes les modifications des coordonnées personnelles de chaque personne et des éléments d'identification univoques comme la date de naissance.

D'autres solutions ne prévoyant pas le recours à un identifiant connu publiquement ne seraient pas toujours efficaces. Les créanciers disposant d'informations imprécises sur leurs débiteurs, il incomberait aux offices des poursuites d'identifier ces personnes, ce qui impliquerait une modification profonde du système et un net surcroît de travail.

Le risque de rattacher une poursuite à une personne non concernée augmenterait. Le principe de l'identification par les offices de poursuite devrait donc être appliqué souplement. Conséquences, le risque de délivrance d'extraits incomplets subsisterait précisément dans le cas de débiteurs non coopératifs même avec extrait national du registre des poursuites.

Avertissement explicite

Le Conseil fédéral préfère proposer des améliorations ponctuelles de l'actuel extrait du registre des poursuites. Il veut y signaler plus explicitement que l'extrait a une pertinence limitée et envisage d'en informer spécifiquement les créanciers de certains secteurs.

Il faudrait aussi que tous les offices des poursuites comparent systématiquement l'identité des débiteurs avec les données des registres des habitants. Faute de résultat, une mention sur l'extrait tiendrait lieu de mise en garde. Les cantons dont les offices des poursuites ont accès aux données du registre des habitants le font déjà.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Julien doré le 04.07.2018 13:49 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    facile

    j'ai toujours dis que cetait trop facile, j'en connais pleins qui le font, changer de canton mettre l'adresse sur Neuchâtel chez un pote le temps de passer à l'office des poursuites pour demander une attestation pour ensuite louer un appartement sur Vaud alors que les gars traînent des dettes incroyables. moi ça me fait rire... même chose pour les retrait de permis....

  • Casper69 le 04.07.2018 14:21 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Et les boîtes de bras cassés??

    je m'interroge sur la problématique inlassablement récurrente des entreprises dans construction. Ingérence, incompétences, désorganisation, pas de suivi, faux dans les titres, gestion déloyale....et hop, ils recommencent, si bien que même juridiquement on peut rien faire, et ce, même avec un homme de loi....

  • jn le 04.07.2018 13:53 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Le conseil fédéral s'en lave les mains

    C'est une aberration à l'heure du numérique. Les escrocs et autres gigolos des finances auront beau jeu d'utiliser cette faille.

Les derniers commentaires

  • Cmdt Costeaud le 05.07.2018 10:13 Report dénoncer ce commentaire

    Bêtise et naïveté

    Génial les Bisounours comme cela celui qui est parti sans payer sa facture anniversaire de 200 personnes au grand hôtel est tranquille .

  • Jasmine le 05.07.2018 06:47 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Incroyable

    Cest du travail ok mais Incroyable... a lère de linformatique que tous les offices ne puissent pas centraliser leurs renseignements.... manque de volonté ?

    • Marie le 05.07.2018 10:29 Report dénoncer ce commentaire

      @Jasmine

      Un manque de volonté, de clairvoyance, indigne d'un pays si règlementé. L'effet domino, les pigeons qui endossent les dettes, pas de problème, pas de dégâts ?

  • dedemar le 04.07.2018 23:26 Report dénoncer ce commentaire

    Anonyme

    Plus grave, faire miser l'outillage de sa société en faillite par ses ouvriers qui viennent d'être embauché par et pour la nouvelle qui vient d'être fondée par la même personne, dans le même canton donc sa société ......anonyme!

  • Oncle Paul le 04.07.2018 21:53 Report dénoncer ce commentaire

    Poursuites, faillites combats perdus d'avance

    Comparer avec le contrôle de l'habitant c'est une plaisanterie, le Conseil fédéral méconnaît l'alinéa 1, de l'article 23 CC. La loi sur la poursuite pour dettes et la faillite est dépassée. La volonté de changer des règles d'un autre âge fait défaut. Le for de la poursuite est une problème parmi d'autres. En matière de faillite, le point de non retour est atteint depuis longtemps, le scandale est permanent.

  • Solutions? le 04.07.2018 20:24 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    LeuLeu

    Il faut s'adresser à Leuthart, elle va trouver des solutions pour tout le monde. Les escrocs et peut-être les moins escrocs.