Suisse

27 février 2019 12:34; Act: 27.02.2019 14:45 Print

Pas de bloquage des sites de streaming sur le web

Swisscom n'est pas tenu d'interdire l'accès aux sites internet qui proposent des films illégalement, ont décidé les juges de Mon-Repos.

storybild

(Image d'illustration) La loi sur le droit d'auteur autorise l'usage privé d'oeuvres, qu'elles proviennent d'une source accessible légalement ou non. (Photo: AFP/Archives)

Une faute?

Un fournisseur d'accès internet n'est pas obligé de bloquer l'accès à des pages qui diffusent illégalement des films. Le Tribunal fédéral a débouté un recours du distributeur zurichois Praesens-Film contre Swisscom.

Praesens-Film souhaitait que Swisscom empêche ses clients de visiter des portails étrangers sur lesquels des films étaient rendus accessibles illégalement soit par lecture directe (streaming), soit par téléchargement (download). Le distributeur était titulaire des droits d'auteur sur ces films pour la Suisse.

Selon un arrêt du Tribunal fédéral diffusé mercredi, Swisscom ne pourrait être forcée à bloquer un accès que si elle fournissait une contribution juridique à la violation des droits d'auteur. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

Les usagers ne violent pas le droit d'auteur

Les juges de Mon Repos constatent tout d'abord qu'aucune violation du droit d'auteur ne peut être reprochée aux personnes qui visionnent des films via leur connexion Swisscom. En effet, la loi sur le droit d'auteur autorise l'usage privé d'oeuvres, qu'elles proviennent d'une source accessible légalement ou non.

Même si les exploitants de portails qui rendent des films accessibles sur internet violent à l'évidence le droit d'auteur, on ne peut pas reprocher à Swisscom de contribuer concrètement à ces infractions. En effet, l'opérateur se limite à fournir un accès, sans mettre lui-même ces films à disposition.

Ces oeuvres sont rendues accessibles par des tiers situés en des lieux inconnus à l'étranger, souligne la Haute Cour. Ces tiers ne sont pas des clients de Swisscom et n'entretiennent aucune relation avec elle.

Pas de responsabilité des opérateurs

Le fait que Swisscom fournisse, comme de nombreux autres opérateurs, l'infrastructure permettant d'accéder à internet ne suffit pas à établir une responsabilité pour les violations des droits d'auteur. Si l'on admettait le contraire, tous les fournisseurs d'accès suisses pourraient être tenus responsables de tous les contenus diffusés illégalement sur le web, ajoute le Tribunal fédéral.

Une telle extension de la responsabilité des opérateurs serait de la compétence du législateur, concluent les juges. (arrêt 4A_433/2018 du 8 février 2019)

(nxp/ats)

L'espace commentaires a été désactivé
L'espace commentaires des articles de plus de 72 heures est automatiquement désactivé en raison du très grand nombre de messages que nous devons valider sur des sujets plus récents. Merci de votre compréhension.

Les commentaires les plus populaires

  • freemoto le 27.02.2019 12:48 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    bonne nouvelle

    une bonne nouvelle, preuve que nos juges sont intègres et cohérents en fonction de nos lois...

  • manu le 27.02.2019 13:08 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    ...

    il manquerait plus que sa, nous payons des droits d'auteur sur tout le supports que nous achetons (cd/dvd/disques dur/ électronique qui contiennent des supports de stockage). Je télécharge et si cela me plais j'achète l'oeuvre que ce soit film ou musique.

  • Kim le 27.02.2019 13:07 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Démocratie

    Encore heureux. On n'est pas en Corée du Nord!

Les derniers commentaires

  • ererg le 27.02.2019 17:11 Report dénoncer ce commentaire

    rferge

    une décision intelligente... surprenant...

  • Féin le 27.02.2019 17:02 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Voilà

    Au pire un VPN et le tour est joué

  • swisscom le 27.02.2019 16:53 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    bravo

    bravo Swisscom

  • fit girls le 27.02.2019 16:37 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    C est pas mes onion

    je télécharge d'abord surtout les jeux et si je kif j achète pour pouvoir profiter des dlc et des update. Pour les film est autre chose.. j aime pas grand chose de nos jours de toute façon. Pour la music je suis au concert de mes groupe préférer a chaque foi quil passe près de chez mois pour les cd you-tu e sufit.

  • Pasmoi Pasmoi le 27.02.2019 16:04 Report dénoncer ce commentaire

    Comme la redevance

    C'est comme le fait de payer la redevance juste à cause d un smartphone, au lieu de faire payer tout le monde protéger vos accès tel canal et netflix. Je paye ma redevance j ai un "code" et donc accès à tous ces programmes tv/radio au lieu de ça on force les gens à payer. Et encore tout ça a cause d un programme qui permet de lire les vidéos sur smartphone et ce n est même pas la Ssr qui l a invité elle l utilise juste.