Suisse

29 janvier 2020 11:40; Act: 29.01.2020 12:04 Print

Pas de fouille corporelle sans motifs impératifs

Un ressortissant estonien a protesté contre une fouille corporelle à son arrivée à l'aéroport de Zurich. Le Tribunal fédéral lui a donné raison.

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Le Tribunal fédéral a rappelé la pratique pour les fouilles corporelles (Photo: Keystone)

Une faute?

La police ne peut pas procéder à une fouille corporelle sans que des raisons légales impératives ne rendent incontournable une telle atteinte à la dignité de la personne. Le Tribunal fédéral admet le recours d'un ressortissant estonien soumis à cette mesure à son arrivée à l'aéroport de Zurich.

L'homme était l'objet d'un signalement de la justice argovienne pour détérioration de données. Après son atterrissage en provenance de Londres en juillet 2018, il avait fait l'objet d'une fouille complète par la police zurichoise avant d'être mis en cellule.

La fouille s'était déroulée en deux temps: le suspect avait dû enlever le haut, se rhabiller et enlever le bas. A ce stade, il avait reçu l'ordre de s'accroupir afin que les agents puissent vérifier qu'il ne dissimulait pas quelque objet entre ses fesses.

Ordre de service

La Cour suprême du canton de Zurich avait rejeté son recours. Elle rappelait qu'une telle mesure était prévue par l'ordre de service de la police cantonale et qu'elle visait à éviter qu'une personne mise en cellule ne représente un danger pour elle-même ou les autres.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral rappelle que, selon les circonstances, une fouille corporelle imposant à l'interpellé de se déshabiller entièrement peut constituer une atteinte à la dignité humaine et un traitement dégradant. Pour qu'une telle mesure soit acceptable, elle doit être proportionnée et correspondre au but poursuivi.

Selon la jurisprudence établie au fil des ans par Mon Repos, la recherche d'objets dangereux ne nécessite pas un déshabillage de la personne. Une palpation au travers des vêtements est en principe suffisante.

Risque minime

En l'espèce, les juges fédéraux soulignent que rien, ni dans le délit suspecté ni dans le comportement du recourant, ne suggérait qu'il puisse constituer un danger. Lors de son interpellation, il s'était montré d'emblée coopératif. En outre, il venait de passer les contrôles de sécurité à l'aéroport de Londres. Le risque qu'il soit porteur d'un objet dangereux était donc minime.

Enfin, la 1ère Cour de droit public balaie l'argument tiré de l'ordre de service. Même s'il est plus simple pour les agents de soumettre les personnes arrêtées à une fouille corporelle, il est exclu de faire prévaloir des considérations pratiques sur les droits fondamentaux. Au final, l'évaluation de la proportionnalité est indissociable des activités du policier.

Dans son dispositif, le Tribunal fédéral annule la décision de la justice zurichoise et déclare illégale la fouille subie par l'Estonien. Enfin, il alloue à ce dernier une indemnité de 4000 francs à la charge du canton de Zurich. (arrêt 1B_115/2019 du 18 décembre 2019)

(nxp/ats)